Arrêt n° 1323 du 13 novembre 2014 (13-21.018) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101323

Protection des droits de la personne

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. X...


 

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 8 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14 et 125 du code procédure civile ;

Attendu que la recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise , lorsque celle-ci nécessite une exhumation, est subordonnée à la mise en cause des ayants droit du défunt ; qu’en matière d’état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d’ordre public ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. J. X..., né le […], a été reconnu avant sa naissance par sa mère, Mme Y..., et, le […] par J.-M. X..., et légitimé par leur mariage subséquent ; qu’ayant appris de ceux-ci que son père serait en réalité F. X..., décédé en […], il a, le 8 janvier 2010, saisi un tribunal de grande instance d’une requête pour être autorisé à faire exhumer le corps de celui-ci aux fins d’expertise génétique ;

Attendu qu’en statuant sur les mérites de la requête, alors qu’il lui incombait de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause des ayants droit de F. X..., la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l’action irrecevable ;

 


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Gridel, conseiller
Avocat général : M. Cailliau
Avocat(s) : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet