Arrêt n° 1321 du 25 novembre 2015 (14-21.287) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101321

Testament

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Sandra X...
Défendeur(s) : Mme V. Y... ; et autres


Sur la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi principal et les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi incident, ciཔaprès annexés :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de prononcer la nullité de l’acte du 6 juin 2011 et de rejeter ses demandes dirigées contre le notaire, alors, selon le moyen, que l’inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; qu’il ne résulte ni des mentions du jugement entrepris ni de celles de l’arrêt attaqué la preuve d’une communication de l’affaire au ministère public de sorte que le non-respect de cette formalité d’ordre public doit entraîner l’annulation de l’arrêt pour violation de l’article 303 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, même si l’appel est général, l’objet du litige se limite aux chefs critiqués du jugement attaqué ; que Mme X... n’ayant critiqué ni expressément ni implicitement le chef du jugement ayant déclaré faux le testament du 6 juin 2011, ce jugement est devenu irrévocable de ce chef ; que le moyen pris de la violation de l’article 303 du code de procédure civile est, dès lors, irrecevable ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 1er et 6, paragraphe 2, de la loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; que l’obligation faite au testateur, en application du second, de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite par l’apposition du paraphe visé par l’article 14, quatrième alinéa, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires ;

Attendu que, pour juger que le testament du 6 juin 2011, nul, ne pouvait constituer un testament international, l’arrêt retient que les dispositions de la loi uniforme relatives aux modalités de la signature n’ont pas été respectées par le testateur, qui a seulement signé la dernière page de l’acte, les autres pages ne comportant que ses initiales « MA » ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il prononce la nullité de l’acte du 6 juin 2011 pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil, l’arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Truchot
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Fabiani et Pinatel