Arrêt n° 1315 du 9 novembre 2016 (15-27.357) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101315

Etranger - Rétention administrative - Compétence juge judiciaire

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. P. X...

Défendeur(s) : préfet de la Seine-Saint-Denis ; et autre


Sur le moyen unique :

Vu l’article 88-1 de la Constitution et le principe d’effectivité issu des dispositions du Traité sur l’Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ensemble les articles L. 552-1 et L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité bulgare, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative au visa d’une obligation de quitter le territoire français ;

Attendu que, pour prolonger cette mesure, l’ordonnance retient, par motifs adoptés, qu’il appartient au juge administratif d’apprécier la légalité et l’opportunité ou la nécessité pour l’administration d’éloigner de France un étranger, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ au regard des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou contraire aux dispositions de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application des articles L. 552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de fait le justifient, résultant, notamment, de la recherche de la conformité au droit de l’Union de la mesure de rétention, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 19 mars 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Valdès-Boulouque
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano