Arrêt n° 1314 du 20 décembre 2017 (16-26.391) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101314

Séparation des pouvoirs

Cassation sans renvoi

Demandeur : le Groupement national interprofessionnel des semences et plants
Défendeur : M. Roland X... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 2 et 6 du décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, et l’article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), qui assure l’exécution des décisions prises en matière de contrôle par le ministre de l’agriculture, notamment en ce qui concerne la certification variétale et sanitaire, est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public administratif ; que les décisions qu’il prend pour l’accomplissement de cette mission et qui manifestent l’exercice de prérogatives de puissance publique ont le caractère d’actes administratifs et relèvent, comme tels, de la compétence de la juridiction administrative ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, soutenant que les plants de pommes de terre acquis auprès de M. X... n’avaient pas correctement levé et que des analyses avaient révélé la présence anormale d’un produit phytosanitaire, M. Y..., agriculteur, a assigné son vendeur en responsabilité ; que M. X... a appelé en garantie le GNIS ; que celui-ci a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Attendu que, pour rejeter cette exception, après avoir relevé que M. X... invoquait, à l’appui de sa demande en garantie, une défaillance du GNIS dans l’exécution de sa mission de contrôle et de certification, l’arrêt énonce que la certification, inspirée par une logique commerciale de bonne organisation du marché des semences et des plants, ne procède que de l’application de normes fixées par l’autorité administrative elle-même, laquelle conserve l’exercice des pouvoirs de contrainte et de sanction ; qu’il en déduit que le litige, survenu dans des rapports de droit privé établis entre un producteur et une organisation interprofessionnelle, en l’absence d’exercice de prérogatives de puissance publique, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action mettant en cause la responsabilité du GNIS du fait des dommages causés à l’occasion de l’exercice des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l’exécution de sa mission de certification, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que la juridiction judiciaire n’a pas compétence pour statuer sur l’appel en garantie dirigé contre le GNIS ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Monod, Colin et Stoclet