Arrêt n° 1312 du 19 octobre 2016 (16-18.849) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101312

Santé publique - Soins psychiatriques

Rejet

Demandeur(s) : Mme Sabrina X...

Défendeur(s) : M. Ahmed X... ; et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 14 avril 2016), et les pièces de la procédure, que Mme X... a été admise en soins psychiatriques sans consentement, le 25 février 2016, sous le régime de l’hospitalisation complète, en application d’une décision du directeur d’établissement prise sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique ; que, le 7 mars, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de cette hospitalisation ; que, le 22 mars, la patiente a formé une demande de mainlevée de la mesure ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’ordonnance d’autoriser le maintien de son hospitalisation complète, alors, selon le moyen :

1°/ que nul ne peut être privé de sa liberté ; qu’une personne ne peut faire l’objet d’un internement en hôpital psychiatrique, sous le régime de l’hospitalisation complète sous contrainte, sur décision du directeur d’un établissement de soins, que si ses troubles mentaux rendent son consentement impossible et si son état mental impose une surveillance médicale permanente justifiant un tel internement ; que la décision d’admission du directeur de l’établissement de soins doit être accompagnée de deux certificats médicaux, dont le premier doit émaner d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade ; qu’en l’espèce, le premier certificat médical a été établi par le docteur Y..., médecin psychiatre au sein du centre hospitalier Ballanger, le second certificat étant établi par un autre médecin du même centre ; que Mme X... a donc été internée contre sa volonté, sans que soient respectées les dispositions légales ; qu’en statuant comme il l’a fait, le conseiller délégué a violé, ensemble, l’article L. 3212-1 du code de la santé publique et l’article 5, 1° de la Convention européenne des droits de l’homme ;

2°/ que l’acte de notification de la décision d’internement psychiatrique mentionne que la notification n’a pu avoir lieu, la patiente étant « sédatée » ; qu’aucun élément du dossier ne permet de s’assurer que Mme X... a pu avoir connaissance des voies et délais de recours ; que, de ce fait, en statuant comme il l’a fait, le conseiller délégué a, de plus fort, violé les articles L. 3212-1 du code de la santé publique et 5, 1° de la Convention européenne des droits de l’homme  ;

 3°/ que les irrégularités initiales de la mise en détention de Mme X... n’ont pu être « couvertes » par la décision de prolongation prononcée par le juge de la liberté et de la détention en date du 7 mars 2016, obtenue par le directeur du centre hospitalier, sans aucun certificat d’un médecin extérieur à l’établissement et sans que la personne internée ait eu la possibilité de contester la décision initiale de mise en détention ; que le conseiller délégué a, pour cette troisième raison, violé les articles L. 3212-1 du code de la santé publique et 5, 1° et 6, 1° de la Convention européenne des droits de l’homme ;

4°/ que le certificat initial du docteur Y... n’indiquait pas que les troubles mentaux de l’intéressée rendaient le consentement impossible ; que dès lors, en statuant comme il l’a fait, le conseiller délégué a violé, de plus fort, les articles L. 3212-1 du code de la santé publique et 5, 1° de la Convention européenne des droits de l’homme  ;

 Mais attendu qu’à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge ; qu’ayant constaté que la décision initiale d’hospitalisation complète avait été soumise au contrôle de plein droit du juge des libertés et de la détention, le premier président a, par ces seuls motifs, exactement décidé que la procédure avait été validée par l’ordonnance de ce juge prescrivant la poursuite de la mesure ; que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général
Avocat(s) : SCP de Nervo et PoupetSCP Lesourd