Arrêt n° 1309 du 10 décembre 2009 (08-21.101) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger, CEDH

Cassation sans renvoi

 

 


 

 

Demandeur(s) : Le préfet d’Ille-et-Vilaine

Défendeur(s) : M. L...X... ; Mme S...Y, épouse X...

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. et Mme X..., de nationalité sri lankaise, en situation irrégulière en France, qui avaient fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ont été placés en rétention par un arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine ; qu’ils étaient accompagnés de leur enfant âgé d’un an ; qu’un juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention ;

Attendu que, pour infirmer cette décision, l’ordonnance retient que même si le centre de rétention disposait d’un espace réservé à l’accueil des familles, le fait de maintenir dans un tel lieu une jeune mère de famille, son mari et leur bébé d’un an, constitue un traitement inhumain au sens de la Convention européenne des droits de l’homme en raison, d’une part, des conditions de vie anormales imposées à cet enfant, d’autre part, de la grande souffrance, morale et psychique, infligée à la mère et au père par cet enfermement, souffrance dépassant par sa nature son importance et sa durée le seuil de gravité requis par le texte et manifestement disproportionnée avec le but poursuivi, c’est-à-dire la reconduite à la frontière ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, en l’espèce, un traitement inhumain ou dégradant, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 29 septembre 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rennes ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand

Avocat général : M. Chevalier

Avocat(s) : Me Odent ; SCP Le Bret-Desaché