Arrêt n°128 du 11 février 2009 (06-18.746) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Cassation


Demandeur(s) : la société Thalès ; la société Thalès Naval

Défendeur(s) : la société Marine de La République de Chine à Taiwan ; la République de Chine à Taiwan, représentée par la Marine de la République de Chine à Taiwan ; le procureur général prés la cour d’appel de Paris



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1/ la société Thalès,

2/ la société Thalès Naval,

contre l’arrêt rendu le 29 juin 2006 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section C), dans le litige les opposant :

1/ à la société Marine de La République de Chine à Taiwan, dont le siège est à Tapei Taiwan Républic Of China, The Republic Of China,

2/ à la République de Chine à Taiwan, représentée par la Marine de la République de Chine à Taiwan, dont le siège est à Tapei Taiwan Republic Of China, The Republic Of China,

3/ au procureur général prés la cour d’appel de Paris,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes d’un contrat, dit Bravo, du 31 août 1991, la société China Shipbuilding Corporation - aux droits de laquelle après diverses cessions se trouve la Marine de la République de Chine (ROCN) - s’est engagée à acquérir six navires de type frégate auprès de la société Thomson CSF - aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Thalès et Thalès Naval SA (Thales) ; que le contrat comportait une clause compromissoire ; que, se plaignant que Thalès ait versé des commissions en dépit de l’interdiction figurant à l’article 18 du contrat, ROCN a mis en oeuvre la procédure d’arbitrage, demandant des dommages-intérêts ; que Thalès a invoqué l’inarbitrabilité du litige couvert par le secret défense ;

Attendu que, pour rejeter le recours en annulation, l’arrêt décide que c’est à bon droit que le tribunal arbitral a estimé que les demandes dans leur objet étaient arbitrables et susceptibles d’être tranchées au terme d’un procès équitable ;

Qu’en se prononçant ainsi, par une clause de style, dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs des arbitres dont elle estimait le raisonnement pertinent, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et, partant, n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens au Trésor public ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Foussard