Arrêt n° 1287 du 14 novembre 2013 (12-21.576) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101287

Professions médicales et paramédicales ; Convention européenne des droits de l’homme

Rejet


Demandeur(s) : M. X... ; et autres
Défendeur(s) : M. Z... ; et autres


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 2011), que Mme X... a donné naissance, [en] février 2005, à [un enfant atteint] d’une anomalie chromosomique génératrice d’un syndrome de Wolf-Hirschhorn, à l’origine de très graves handicaps physiques et mentaux, que M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu’au nom de leur enfant mineur, ont recherché la responsabilité de M. Z..., médecin gynécologue qui avait suivi la grossesse jusqu’en décembre 2004 et effectué notamment une échographie le 8 décembre ;

Sur le troisième moyen, qui est préalable :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt attaqué de dire irrecevable leur demande introduite au nom de leur [enfant mineur], alors, selon le moyen, que, si une personne peut être privée d’un droit de créance en réparation d’une action en responsabilité, c’est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens, de sorte que ne peut être prohibée l’action de l’enfant né handicapé et exclues du préjudice des parents les charges particulières qui en découlent tout au long de sa vie pour instituer uniquement un mécanisme de compensation forfaitaire du handicap sans rapport raisonnable avec une créance de réparation intégrale ; qu’en jugeant irrecevable la demande des époux X..., agissant au nom de leur enfant mineur au titre du préjudice de celui-ci, en tant que par application des dispositions de l’article 5 du code civil et de l’article 53 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge français n’était pas tenu d’appliquer les principes énoncés par une jurisprudence étrangère au litige, quand le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens devait être respecté, la cour d’appel a violé l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, devenu l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ;

Mais attendu qu’en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le régime forfaitaire d’allocations antérieur institué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a été complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins, rendu progressivement applicable aux enfants handicapés, de sorte que la réparation issue du mécanisme de compensation actuel, prévu par l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles au titre de la solidarité nationale, procède d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens, dès lors que le dommage est survenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ; que le moyen tiré de la violation de l’article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas fondé ;

[...]

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter
Avocat général : M. Cailliau
Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; SCP Baraduc et Duhamel