Arrêt n° 1285 du 7 novembre 2012 (11-18.529) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101285

Incapacités ; Mineur

Rejet


Demandeur(s) : M. Etienne X... ; Mme Eliane Y..., épouse X...

Défendeur(s) : Mme Loïse Z..., veuve X... ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 1er avril 2011), qu’Arnaud X... est décédé le 7 avril 2007, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et leur fils A., né [...] 2005 et placé, suite au décès de son père, sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère ; que les grands parents paternels de l’enfant ont saisi, le 10 février 2010, le juge des tutelles de Rouen afin qu’il désigne un conseil de famille en vue de l’ouverture d’une tutelle aux biens du mineur et ont sollicité la consultation de son dossier ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt confirmatif attaqué de rejeter leur requête en consultation du dossier de leur petit fils, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée par l’adversaire en vue d’influencer sa décision et d’en discuter ensuite avec le juge ; qu’en écartant la requête des grands-parents paternels du mineur, requérants à l’instauration d’un conseil de famille pour la mise en place d’une tutelle aux biens du mineur A. X..., tendant à la consultation du dossier de ce dernier détenu par le juge des tutelles, la cour d’appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu que, c’est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que l’arrêt énonce qu’en application des articles 1222 2 et 1187 du code de procédure civile le droit de consulter le dossier est ouvert au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur de sorte que la demande de consultation formée par les grands parents ne peut qu’être rejetée ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses diverses branches :

Attendu que le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Ortscheidt