Arrêt n° 1282 du 5 novembre 2014 (13-16.307) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101282

Etat

Rejet


Demandeur(s) : La République populaire de Chine

Défendeur(s) : le comité de sauvegarde des biens meubles et immeubles du consulat général de la République de Chine ; et autre


Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 6 mai 2010, pourvoi 08 70.456), qu’en1946, la République de Chine a acquis une parcelle de terre dénommée Arupa, située à Papeete, sur laquelle a été édifié un bâtiment ayant servi à l’ouverture de son consulat, lequel a été fermé en 1965 ; que le tribunal civil de première instance de Papeete, après avoir, par jugement du 19 avril 1978, dit que cette parcelle de terre et ce bâtiment appartenaient au comité de sauvegarde des biens meubles et immeubles du consulat général de la République de Chine (le comité de sauvegarde), a, par jugement du 20 octobre 2004, déclaré la République populaire de Chine recevable en sa tierce opposition contre ce jugement, l’a rétracté et a dit que la parcelle litigieuse appartenait à celle ci ;

Attendu que la République populaire de Chine fait grief à l’arrêt de rejeter sa tierce opposition et de dire que le jugement contre lequel ce recours a été formé produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen :

1°)que le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait trouvé s’il était intervenu dans l’instance initiale pour résister à l’action ; qu’il peut donc faire valoir tous les moyens de nature à motiver le rejet de la demande ; qu’en l’espèce, la République populaire de Chine fondait ses prétentions sur le principe de la continuité de l’Etat chinois et soutenait que la décision du 27 janvier 1964 du gouvernement de la République française et du gouvernement de la République populaire de Chine d’établir des relations diplomatiques entre les deux Etats signifiait que le gouvernement de la République française avait reconnu le gouvernement de la République populaire de Chine comme représentant de la Chine, ce qui impliquait que cette dernière n’était plus représentée par le gouvernement de la « République de Chine » ; qu’à cet égard, la date du jugement dont il était demandé rétractation était indifférente, dès lors qu’elle était postérieure à la reconnaissance par la France du gouvernement de la République Populaire de Chine ; qu’en jugeant néanmoins que le principe de continuité de l’Etat chinois était sans effet sur l’exercice du droit de propriété relatif à la parcelle litigieuse à la date du 19 avril 1978, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

2°) que l’immeuble litigieux acquis en 1946 par un représentant de l’Etat chinois, est demeuré la propriété de cet Etat ; que selon les constatations de l’arrêt attaqué, la décision du 27 janvier 1964 du gouvernement français et du gouvernement de la République Populaire de Chine d’établir des relations diplomatiques entre les deux Etats implique que le gouvernement de la République Populaire de Chine est, du point de vue de l’ordre juridique français, le représentant légal de l’Etat chinois ; qu’à cette date aucune mutation de propriété de l’immeuble litigieux n’est intervenue, cependant que, l’exercice des prérogatives de propriétaire revenait, pour le gouvernement de la République française, à la République Populaire de Chine ; qu’il importait peu, sous ce rapport, que la « République de Chine » ait pu, par ailleurs, continuer à agir devant les juridictions françaises et conclure des accords commerciaux avec la France ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble le principe de continuité de l’Etat ;

3°) qu’en vertu du principe de continuité de l’Etat, un changement de gouvernement ou de régime politique est sans incidence sur la propriété des biens de l’Etat ; qu’il importe peu, à cet égard, que les biens en cause fassent partie du patrimoine privé de l’Etat, ou qu’ils se situent en dehors de son territoire ; qu’en retenant, pour débouter la République Populaire de Chine de sa tierce opposition, que l’immeuble litigieux avait perdu son statut diplomatique le 2 septembre 1965, qu’il avait été acquis sur des fonds privés et qu’il était situé hors du territoire sur lequel l’Etat chinois exerce sa souveraineté, la cour d’appel s’est fondée sur des motifs inopérants et a, derechef, violé le texte susvisé et le principe de la continuité de l’Etat ;

Mais attendu que la cour d’appel a relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier la commune intention des parties, que le communiqué franco chinois du 27 janvier 1964 annonçait uniquement l’établissement de relations diplomatiques entre la France et la République populaire de Chine, mais pas la rupture des relations entretenues avec la République de Chine, et constaté que celle ci, ayant pu continuer à agir devant les juridictions françaises et conclure des accords commerciaux avec la France, avait implicitement mais nécessairement été reconnue comme sujet de droit ; que la cour d’appel en a exactement déduit qu’à l’époque de l’instance initiale ayant abouti au prononcé du jugement du 19 avril 1978, au regard de laquelle devait s’apprécier la situation de la République populaire de Chine en sa qualité de tiers opposant à ce jugement, cette dernière n’était pas propriétaire de la parcelle litigieuse ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants en sa troisième, et n’est pas fondé pour le surplus, ne peut être accueilli ;

Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi principal ;

Déclare sans objet le pourvoi incident éventuel


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Maitrepierre, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Bénabent et Jéhannin