Arrêt n° 1280 du 5 novembre 2014 (14-11.407) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101280

Etat civil

Cassation


Demandeur(s) : Mme Y..., épouse X... ; et autres

Défendeur(s) : M. X...


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 99, alinéa 4, du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’il a été dressé un acte de décès aux termes duquel Tanguy X..., né à Porspoder le 28 juin 1920, fils X... Paul et de Y... Marie Ambroisine, est décédé le 16 mars 1983 à Clamart ; que saisi par M. T. X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, par décision n° 09/01782 du 12 février 2010, ordonné la rectification de cet acte de décès, en ce sens que “l’intéressé se nomme X...-Z... et son père se nomme X...” ; que ses ayants droit ont sollicité l’annulation de la rectification de la mention portée sur instructions du ministère public en marge de l’acte de décès ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, en ce qu’elle portait sur le rétablissement de la particule du nom de famille, l’arrêt retient que le procureur de la République est fondé à donner instructions de procéder à la rectification administrative d’une erreur affectant cet acte de décès ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la suppression de la particule ne tendait pas à la rectification d’une erreur purement matérielle, de sorte qu’en procédant à une telle rectification, le procureur de la République avait excédé ses pouvoirs, la cour d’appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris


Président : Mme Batut

Rapporteur :M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Thouin et Boucard