Arrêt n° 127 du 12 février 2014 (13-10.346) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100127

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur(s) : La société Marquinarias Tecnifar

Défendeur(s) : La société Marken-Imaje

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Markem-Imaje, dont le siège est en France, a confié à la société vénézuélienne Marquinarias Tecnifar la distribution au Venezuela des produits qu’elle fabrique ; qu’un différend étant né entre elles, la société Markem-Imaje a résilié le contrat ; que la société Marquinarias Tecnifar l’ayant assignée en paiement devant un tribunal de commerce, la société Markem-Imaje a soulevé l’incompétence de la juridiction étatique en se prévalant de la clause compromissoire contenue dans la convention signée entre les parties le 5 janvier 1996 ;

Sur les deux premières branches du moyen unique,

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais, sur le même moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt, après avoir estimé que la juridiction étatique n’était pas compétente, décide, dans le dispositif, que la relation contractuelle entre les sociétés Markem-Imaje et Marquinarias Tecnifar était formellement régie par la convention du 5 janvier 1996 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe seulement au juge étatique, qui retient que la convention d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable, de se déclarer incompétent, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

Et attendu que, par application de l’article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation peut casser sans renvoi, la cassation n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué au fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a jugé que la relation contractuelle entre les parties est formellement régie par la convention du 5 janvier 1996, l’arrêt rendu le 28 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Matet

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Hémery et Thomas-Raquin