Arrêt n°127 du 11 février 2009 (08-10.387) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de lois

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. L... X...

Défendeur(s) : Mme S... Y..., épouse X...

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. L... X...,

contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2007 par la cour d’appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l’opposant à Mme S... Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 3 du code civil ;

Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ;

Attendu que M. X... de nationalité française et Mme Y..., de nationalité roumaine, se sont mariés le 14 septembre 2001, à Bichheim (Haut-Rhin) ; que M. X... a intenté une action en nullité de son mariage sur le fondement de l’article 146 du code civil français pour défaut d’intention matrimoniale de son épouse qui l’aurait “manipulé” pour conforter sa situation sur le territoire français ; que l’arrêt attaqué faisant application de cet article a estimé que M. X... ne faisait pas la preuve du défaut d’intention matrimoniale de Mme Y... au moment de son mariage ;

Qu’en statuant ainsi alors que les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le consentement de Mme Y..., relevait, même si le mariage avait été célébré en France, du droit roumain,la cour d’appel a violé le texte sus visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 janvier 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux