Arrêt n° 1270 du 7 novembre 2012 (11-25.662) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101270

Nationalité

Rejet


Demandeur(s) : M. Serguey X...

Défendeur(s) : Le procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence


Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 13 juillet 2011), que M. X... a souscrit, le 22 juillet 2002, une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française ; qu’un tribunal a, par jugement du 18 septembre 2007, déclaré nul ce mariage ; que le ministère public a assigné M. X... pour voir déclarer caduque sa déclaration de nationalité ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de la déclarer caduque et de constater son extranéité, alors, selon le moyen :

1°/ que l’annulation pour fraude d’un mariage contracté entre un français et un étranger n’entraîne pas, de plein droit, la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française de ce dernier ; qu’en retenant au contraire que l’annulation pour prétendue fraude du mariage de Mme Y... avec M. X... avait entraîné automatiquement la caducité de la déclaration de nationalité française de ce dernier, pour en déduire que le ministère public disposait d’une “action spécifique” aux fins de voir prononcer l’extranéité de monsieur X..., la cour d’appel a violé l’article 21 5 du code civil, par fausse interprétation ;

2°/ que la contestation, par le ministère public, de la déclaration de nationalité ou de son enregistrement est enfermée, quelle qu’en soit la cause et même si elle est fondée sur une annulation du mariage de l’intéressé, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du mensonge ou de la fraude imputée au déclarant ; qu’en retenant au contraire qu’en cas d’annulation pour fraude d’un mariage contracté entre un étranger et un français, l’action dont disposait le ministère public pour contester la déclaration de nationalité française n’était pas soumise à la prescription biennale, la cour d’appel a violé l’article 26 4 du code civil, par refus d’application ;

3°/ que le jugement annulant le mariage de M. X..., rendu le 18 septembre 2007 par le tribunal de grande instance de Grasse, énonçait (p. 2, § 3) que “Serguey X..., originaire d’Arménie, a[vait] obtenu la nationalité française le 22 juillet 2002", ce qui manifestait sans ambiguïté que cette juridiction avait connaissance de la nationalité française acquise par M. X... à cette date du 22 juillet 2002 ; qu’en affirmant au contraire qu’il résultait des motifs de ce jugement que lorsque l’annulation du mariage avait été prononcée le 18 septembre 2007, rien ne permettait de savoir que M. X... avait acquis la nationalité française par acte du 22 juillet 2002, la cour d’appel a méconnu l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu qu’ayant relevé que le mariage de M. X... avait été annulé, la cour d’appel en a exactement déduit, sans dénaturer les documents produits, que sa déclaration de nationalité souscrite en raison de son mariage devait être déclarée caduque, le délai prévu à l’article 26 4 du code civil, propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration, n’ayant pas vocation à s’appliquer à l’action en constatation de la caducité de celle ci ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard