Arrêt n° 126 du 17 février 2016 (15-12.805) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100126

Santé publique

Rejet


Demandeur(s) : la Société hospitalière d’assurances mutuelles
Défendeur(s) : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 mai 2013, pourvois n° 12-11.768 et 12-16.556), qu’après avoir été victime, le 15 juin 1985, d’un accident de la circulation, dont M. X... a été reconnu responsable, et avoir subi plusieurs transfusions, Mme Y... a présenté une contamination par le virus de l’hépatite C, diagnostiquée le 18 septembre 2000 ; qu’elle a assigné l’Etablissement français du sang (l’EFS), M. X... et la société Axa France IARD, assureur de celui-ci, en réparation des préjudices consécutifs à sa contamination ; que l’EFS a appelé en garantie la Société hospitalière d’assurances mutuelles (la SHAM), assureur du centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits administrés à Mme Y... ; que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) s’est substitué à l’EFS en cours d’instance ; que M. X... et son assureur, ainsi que l’ONIAM, ont été condamnés in solidum à payer différentes indemnités à Mme Y... et à la caisse primaire d’assurance maladie de Privas (la caisse) ;

Attendu que la SHAM fait grief à l’arrêt de juger que l’article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ne porte pas atteinte aux articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 de cette Convention et de la condamner à garantir l’ONIAM des condamnations prononcées au profit de Mme Y... et de la caisse, alors selon le moyen :

1°/ que si, en principe, le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire du litige ; que, suivant la jurisprudence de la CEDH, le seul intérêt financier de l’Etat et donc d’un établissement qui en est l’émanation « ne permet pas de justifier l’intervention rétroactive d’une loi de validation » ; que la Cour de cassation a jugé que la substitution à l’EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l’ONIAM, pour lui permettre d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C, n’opère pas transfert à l’ONIAM des créances de l’EFS envers les assureurs de celui-ci (1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.990, Bull. I, n° 249) ; qu’aux termes de l’article 72 II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, lorsque l’ONIAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu’il a versées par les assureurs des structures reprises par l’EFS, cette disposition nouvelle s’appliquant, suivant l’article 72 III de la même loi, aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; que cette disposition, à caractère rétroactif, procède de la volonté du législateur de paralyser la jurisprudence de la Cour de cassation et forme donc une loi de validation qui doit obéir à d’impérieux motifs d’intérêt général ; que, pour décider que l’article 72 de loi du 17 décembre 2012 obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général, la cour d’appel a énoncé que cette disposition tend à répondre aux difficultés que pourraient rencontrer l’ONIAM en étant privé de toute possibilité financière d’être garanti durant la période entre le 1er juin 2010 et le 19 décembre 2012 ; qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la validation législative obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général, la cour d’appel a violé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que si, en principe, le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire du litige ; que la Cour de cassation a jugé que la substitution à l’EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l’ONIAM, pour lui permettre d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C, n’opère pas transfert à l’ONIAM des créances de l’EFS envers les assureurs de celui-ci (1re Civ., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.990, Bull. I, n° 249) ; qu’aux termes de l’article 72 II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, lorsque l’ONIAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu’il a versées par les assureurs des structures reprises par l’EFS, cette disposition nouvelle s’appliquant, suivant l’article 72 III de la loi même loi, aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; que cette disposition, à caractère rétroactif, procède de la volonté du législateur de paralyser la jurisprudence de la Cour de cassation et forme donc une loi de validation qui doit obéir à d’impérieux motifs d’intérêt général ; que, suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, une décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré une loi rétroactive conforme à la Constitution ne saurait suffire à établir la conformité de ladite loi avec les dispositions de la Convention ; que le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 a jugé qu’il résulte des travaux parlementaires que le législateur a entendu renforcer la sécurité juridique des conditions dans lesquelles l’ONIAM peut exercer en lieu et place de l’EFS une action directe contre les assureurs des anciens centres de transfusion sanguine auxquels cet établissement a succédé, que les dispositions contestées ont pour seul but de permettre à l’ONIAM de bénéficier des garanties prévues par les contrats d’assurance que les structures reprises par l’EFS avaient souscrits et qui sont toujours en vigueur, qu’ainsi, les dispositions contestées ne modifient pas les conventions légalement conclues et se bornent à renvoyer à l’exécution des contrats déjà souscrits et que, dès lors, le législateur n’a pas méconnu les exigences découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 ni, en tout état de cause, le principe de non-rétroactivité des lois (cons. n° 80) ; que, pour décider que l’article 72 de loi du 17 décembre 2012 obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général, la cour d’appel a énoncé qu’en déclarant cet article conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a souligné, dans sa décision du 13 décembre 2012, que cette loi vise “à renforcer la sécurité juridique des conditions dans lesquelles l’ONIAM peut exercer en lieu et place de l’EFS une action directe contre les assureurs”, que le but poursuivi est “de permettre à l’ONIAM de bénéficier des garanties prévues par les contrats d’assurance que les structures reprises par l’EFS avaient souscrits et qui sont toujours en vigueur”, de sorte que “les dispositions contestées ne modifient pas les conventions légalement conclues et se bornent à renvoyer à l’exécution des contrats déjà souscrits” ; qu’en reprenant ainsi à son compte la motivation de la décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, qui ne pouvait suffire à établir la conformité de l’article 72 de la loi du 17 décembre 2012 aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel a violé cette stipulation ;

3°/ qu’aux termes de l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que tout droit privé constitutif d’une valeur patrimoniale doit être entendu comme un bien ; que constitue donc un bien, pour un assureur de responsabilité, l’absence d’obligation à garantie résultant d’une jurisprudence de la Cour de cassation et donc du droit interne en vigueur ; que la Cour de cassation a jugé que la substitution à l’EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l’ONIAM, pour lui permettre d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C, n’opère pas transfert à l’ONIAM des créances de l’EFS envers les assureurs de celui-ci ; que l’absence d’obligation à garantie de la SHAM, envers l’ONIAM, résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation, constitue un bien ; qu’aux termes de l’article 72 II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, lorsque l’ONIAM a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu’il a versées par les assureurs des structures reprises par l’EFS, cette disposition nouvelle s’appliquant, suivant l’article 72 III de la même loi, aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; que cette disposition à portée rétroactive constitue donc une ingérence dans le droit au respect de ses biens de la SHAM ; qu’elle doit respecter l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens et doit donc être proportionnée ; que la cour d’appel a énoncé, pour écarter toute atteinte au droit de propriété, par l’article 72 de la loi du 17 décembre 2012, que l’utilité publique de ce texte ne saurait être “manifestement dépourvu de base raisonnable”, au sens de la jurisprudence de la CEDH, dès lors que, l’ONIAM étant tenu d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C, l’article 72 dont s’agit tend précisément à combattre l’enrichissement sans cause des assureurs à qui les primes d’assurance ont été versées en exécution des contrats souscrits par les centres de transfusion repris par l’EFS, mais aussi à éviter l’appauvrissement corrélatif des pouvoirs publics, voire l’accroissement des difficultés financières auxquelles l’ONIAM se trouve inévitablement confronté et que loin de porter atteinte au droit au respect des biens, le texte incriminé ne fait que rétablir un équilibre entre la solidarité nationale due à toute victime d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C et le droit de propriété invoqué au nom des assureurs, ces derniers ne pouvant bénéficier d’avantages exorbitants qui découleraient de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa version issue de l’article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 alors que dans le même temps, ils conserveraient des indemnités qu’ils s’étaient engagés à verser en exécution de contrats pour lesquels ils ont perçu les primes y afférentes, de sorte qu’il n’est donc aucunement rapporté l’existence d’une atteinte au droit de propriété comme étant anormale et exorbitante et donc disproportionnée ; qu’en statuant ainsi cependant que l’imposition à un assureur, personne privée, d’une obligation à garantie, constitue une ingérence dans son droit au respect de ses biens, nécessairement disproportionnée, la cour d’appel a violé l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu que l’article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l’article 72, II, de la loi du 17 décembre 2012, applicable aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, dispose que l’ONIAM, lorsqu’il a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, peut directement demander à être garanti des sommes qu’il a versées, par les assureurs des structures reprises par l’EFS ;

Qu’en premier lieu, ce texte ayant pour but de faire bénéficier l’ONIAM, chargé d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, des contrats d’assurance que les structures reprises par l’EFS, demeuré responsable de la contamination, avaient légalement souscrits et qui sont toujours en vigueur, l’arrêt énonce à bon droit que son application aux instances en cours répond à d’impérieux motifs d’intérêt général au sens de l’article 6, § 1, de la Convention précitée ;

Qu’en second lieu, l’arrêt retient exactement que ce texte ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, dès lors qu’il tend, d’une part, à combattre l’enrichissement sans cause des assureurs des centres de transfusion sanguine repris par l’EFS, qui ont perçu des primes d’assurance en contrepartie desquelles ils se sont engagés à verser des indemnités, d’autre part, à établir un équilibre entre la solidarité nationale due aux victimes de contamination par le virus de l’hépatite C et le droit de propriété invoqué au nom de ces assureurs ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Duval-Arnould, conseiller
Avocat général : M. Drouet
Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Sevaux et Mathonnet