Arrêt n° 1268 du 9 novembre 2016 (15-27.246) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101266

Filiation - Actions aux fins d’établissement de la filiation

Cassation partielle

Demandeur : Mme Aurore X... ; et autre

Défendeur : M. Bernard Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Aurore X... a été inscrite sur les registres de l’état civil comme née le 5 août 1992 de Mme Agnès X... ; que, par acte du 19 juillet 2012, Mmes Aurore et Agnès X... ont assigné M. Y... devant un tribunal en établissement judiciaire de sa paternité vis-à-vis de la première ; qu’après avoir, avant dire droit, déclaré l’action recevable et ordonné une expertise biologique, le tribunal a dit que M. Y... était le père de Mme Aurore X..., mis à sa charge une contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, à compter du 19 juillet 2012 jusqu’à la fin de ses études, déclaré Mme Agnès X... irrecevable en sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille et rejeté sa demande de dommages-intérêts ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 331 et 371-2 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme Agnès X... au titre de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance, l’arrêt retient que, l’action en recherche de paternité ayant été engagée par l’enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l’entretien et l’éducation, seul l’enfant devenu majeur pouvant exercer cette action ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et que les effets d’une paternité légalement établie remontent à la naissance de l’enfant, ce dont il résulte que Mme Agnès X... était recevable à agir en contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs  :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare Mme Agnès X... irrecevable en sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’arrêt rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray - SCP Boré et Salve de Bruneton