Arrêt n° 1266 du 9 novembre 2016 (14-17.735) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101266

Majeur protégé - Mesure de protection judiciaire - Mainlevée

Cassation partielle

Demandeur : Mme Jocelyne X...

Défendeur : M. Bernard Y...


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l’article 431 du même code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y..., née le 7 septembre 1971, a été placée sous tutelle par un jugement du 24 février 1992 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en mainlevée présentée par Mme X..., sa mère, l’arrêt énonce que cette dernière ne produit aucun certificat médical à l’appui de sa demande ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la production d’un certificat médical n’est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevable la demande de Mme X... tendant à la mainlevée de la mesure de tutelle de Mme Y..., l’arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général
Avocat(s) : Me Delamarre - SCP Lesourd