Arrêt n° 1253 du 15 décembre 2011 (10-27.473) - Cour de cassation - Première chambre civile

Chose jugée

Rejet

Chose jugée


Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : La Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme ; et autres


Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société clinique Victor Pauchet de Butler, venant aux droits de la clinique Sainte-Claire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 5 octobre 2010), que M. R... C... est né en 1988 atteint d’une anophtalmie bilatérale, que celui-ci, ses parents, M. et Mme C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentant de leur enfant mineur G..., ainsi que sa soeur, Mme A... C..., ont assigné les 25 et 31 octobre 2006 M. X..., médecin qui avait pris en charge Mme C..., ainsi que la société Clinique Victor Pourchet de Butler, venant aux droits de la clinique où s’était déroulé l’accouchement, afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices résultant de l’impossibilité d’interrompre la grossesse en raison d’une erreur de diagnostic prénatal ; que l’arrêt dit notamment que l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, devenu l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, n’est pas applicable au litige, ordonne une expertise sur la responsabilité et sursoit à statuer ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que dans sa décision n° 2010-2 QPC en date du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a, rappelant que le paragraphe I de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée est entré en vigueur le 7 mars 2002 et que le législateur l’a rendu applicable aux instances non jugées de manière irrévocable à cette date, que ces dispositions sont relatives au droit d’agir en justice de l’enfant né atteint d’un handicap, aux conditions d’engagement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé à l’égard des parents, ainsi qu’aux préjudices indemnisables lorsque cette responsabilité est engagée, jugé que, si les motifs d’intérêt général […] pouvaient justifier que les nouvelles règles fussent rendues applicables aux instances à venir relatives aux situations juridiques nées antérieurement, ils ne pouvaient justifier des modifications aussi importantes aux droits des personnes qui avaient, antérieurement à cette date, engagé une procédure en vue d’obtenir la réparation de leur préjudice (cons.23) ; qu’aux termes de l’article 62 in fine de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que l’autorité des décisions visées par cette disposition s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ; qu’il ressort des motifs de la décision précitée n° 2010-2 QPC que les règles issues de l’article 1er, § 1 de la loi du 4 mars 2002, devenu l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles sont applicables aux instances à venir relatives aux situations juridiques nées antérieurement au 7 mars 2002, date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ; que la cour d’appel a constaté que M. R... C... est né en 1988 et que lui-même, ses parents et sa soeur, n’ont engagé d’action en responsabilité à l’encontre de M. X... que par actes en date des 25 et 31 octobre 2006, ce dont se déduit que les consorts C..., relativement à une situation juridique constituée avant le 7 mars 2002, ont engagé postérieurement à cette date une procédure en vue d’obtenir la réparation de leurs préjudices respectifs, de sorte que les règles issues de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles doivent s’appliquer à l’action en responsabilité formée à l’encontre de M. X... par les consorts C... en vue d’obtenir la réparation de leurs préjudices respectifs ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé par refus d’application l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 62 de la Constitution  ;

Mais attendu que si l’autorité absolue que la Constitution confère à la décision du Conseil constitutionnel s’attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, c’est à la condition que ceux-ci soient le support nécessaire de celui-là ; que le dispositif de la décision 2010-2 QPC du 11 juin 2010 énonce que le 2 du paragraphe II de l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est contraire à la Constitution ; que, dès lors, faute de mention d’une quelconque limitation du champ de cette abrogation, soit dans le dispositif, soit dans des motifs clairs et précis qui en seraient indissociables, il ne peut être affirmé qu’une telle déclaration d’inconstitutionnalité n’aurait effet que dans une mesure limitée, incompatible avec la décision de la cour d’appel de refuser d’appliquer au litige les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ; que le grief n’est pas fondé ;

Et sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu que M. X... fait encore grief à l’arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en toute hypothèse, la loi obéissant à d’impérieux motifs d’intérêt général s’applique immédiatement aux effets des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; que, dans sa décision n° 2010-2 QPC en date du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en édictant l’article 1er-I de la loi du 4 mars 2002, le législateur a pris en compte des considérations éthiques et sociales et que le même texte obéit à des motifs d’intérêt général ; que l’article 1er-I de la loi du 4 mars 2002, devenu l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général, s’applique donc immédiatement à l’action en responsabilité formée par la mère de l’enfant né handicapé à l’encontre du médecin en raison de la mauvaise exécution du contrat conclu entre eux, postérieurement à l’entrée en vigueur de cette disposition, soit le 7 mars 2002 ; que lorsque la mère de l’enfant né handicapé n’a pas intenté son action en responsabilité contractuelle à l’encontre du médecin avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, soit le 7 mars 2002, elle ne dispose pas d’une créance pouvant être considérée comme une valeur patrimoniale, au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette créance n’avait pas de base suffisante en droit interne, en ce qu’elle n’était plus confirmée par la jurisprudence établie de la Cour de cassation, que l’article 1er-I de la loi du 4 mars 2002 avait modifiée, et que la mère de l’enfant n’avait donc plus d’espérance légitime de voir concrétiser sa créance quant à l’indemnisation des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de son handicap ; que la cour d’appel a constaté que M. R... C... est né en 1988 et que lui-même, ses parents et sa soeur, n’ont engagé d’action en responsabilité à l’encontre de M. X... que par actes en date des 25 et 31 octobre 2006 et donc après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, ce dont se déduisait que Mme C... C... n’avait pas d’espérance légitime de voir concrétiser sa créance quant à l’indemnisation des charges particulières découlant, tout au long de la vie de son enfant, de son handicap ; qu’en refusant cependant de faire application de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, en ce qu’il priverait Mme C... C... de son droit de créance, sans que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde du droit au respect de ses biens résultant de l’article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention, la cour d’appel a violé par fausse application de cette dernière disposition, et par refus d’application l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ;

2°/ qu’ en toute hypothèse, la loi obéissant à d’impérieux motifs d’intérêt général s’applique immédiatement aux effets des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur et donc à l’action en responsabilité délictuelle formée par un tiers sur le fondement de la mauvaise exécution de ce contrat ; que, dans sa décision n° 2010-2 QPC en date du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en édictant l’article 1er-I de la loi du 4 mars 2002 le législateur a pris en compte des considérations éthiques et sociales et que le même texte obéit à des motifs d’intérêt général ; que l’article 1er-I de la loi du 4 mars 2002, devenu l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui obéit à d’impérieux motifs d’intérêt général, s’applique donc immédiatement à l’action en responsabilité formée par la mère de l’enfant né handicapé à l’encontre du médecin en raison de la mauvaise exécution du contrat conclu entre eux, postérieurement à l’entrée en vigueur de cette disposition, soit le 7 mars 2002 ; que lorsque l’enfant né handicapé n’a pas intenté son action en responsabilité délictuelle à l’encontre du médecin avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, soit le 7 mars 2002, il ne dispose pas d’une créance pouvant être considérée comme une valeur patrimoniale, au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette créance n’avait pas de base suffisante en droit interne, en ce qu’elle n’était plus confirmée par la jurisprudence établie de la Cour de cassation, que l’article 1er-I de la loi du 4 mars 2002 avait modifiée, et que l’enfant né handicapé n’avait donc plus d’espérance légitime de voir concrétiser sa créance en réparation du préjudice résultant de son handicap ; que la cour d’appel a constaté que M. R... C... est né en 1988 et que lui-même, ses parents et sa soeur, n’ont engagé d’action en responsabilité à l’encontre de M. X... que par actes en date des 25 et 31 octobre 2006 et donc après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, ce dont se déduisait que M. R... C... n’avait pas d’espérance légitime de voir concrétiser sa créance en réparation de son préjudice de naissance ; qu’en refusant cependant de faire application de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, en ce qu’il priverait M. R... C... de son droit de créance, sans que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la sauvegarde du droit au respect de ses biens résultant de l’article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention, la cour d’appel a violé par fausse application de cette dernière disposition, et par refus d’application l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu, abstraction faite de la référence, devenue surabondante du fait de l’abrogation des dispositions transitoires précitées, à l’article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, que, s’agissant d’un dommage survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles n’était pas applicable, indépendamment de la date de l’introduction de la demande en justice ; que les griefs ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreiffus-Netter, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado