Arrêt n° 1252 du 7 novembre 2012 (11-23.871) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101252

Droit international privé

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-François X...

Défendeur(s) : Mme Georgia Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal fédéral de première instance pour le district central de Californie, par jugement du 1er décembre 2005, a condamné M. X... à payer au Commissaire aux assurances de l’Etat de Californie la somme de 10 846 246 dollars US, pour enrichissement sans cause, par un deuxième jugement du 21 décembre 2005, l’a condamné à payer la même somme à la société Sierra, à titre de dommages-intérêts, puis, par un troisième jugement du 17 mai 2006, a pris acte de ce que le Commissaire aux assurances de l’Etat de Californie transfère à la société Sierra et à Mme Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de celle-ci, l’ensemble de ses droits au titre du jugement du 1er décembre 2005 ; que, le 8 février 2007, Mme Y..., ès qualités, a assigné M. X... devant le tribunal de grande instance de Paris en exequatur des trois jugements du tribunal californien ; que ce tribunal, a, par jugement du 2 décembre 2009, rejeté ces demandes ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour reconnaître en France les jugements californiens des 1er et 21 décembre 2005, l’arrêt retient que Mme Y..., ès qualités, a produit deux décisions interprétatives du 24 novembre 2010, émanant de la même juridiction, contenant une motivation des précédents jugements, ce qui suffit à répondre à l’exigence de l’ordre public international de procédure concernant la motivation des décisions de justice ;

Attendu qu’en statuant ainsi, quand les jugements des 1er et 21 décembre 2005, dont la motivation était reconnue comme défaillante par le juge de l’exequatur, ne pouvaient être complétés par des décisions rendues postérieurement à la saisine de celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen pris en sa dernière branche :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour prononcer l’exequatur des décisions californiennes, l’arrêt retient que M. X... ne démontre pas que les condamnations prononcées à son encontre heurtent l’ordre public international de fond ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que les condamnations étaient disproportionnées au regard du préjudice subi par la société Sierra, et contraires au principe de la personnalité des peines et de la personnalité juridique distincte des personnes physiques et des personnes morales, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Matet, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Célice, Blancpain et Soltner