Arrêt n° 1250 du 7 novembre 2012 (11-23.396) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101250

Libéralités ; Succession

Rejet


Demandeur(s) : Mme Geneviève X...

Défendeur(s) : M. François-Xavier Y...X...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2011) que Cécile X... est décédée le 20 juin 2008 en laissant pour seule héritière sa fille, Mme Geneviève X..., elle même mère de trois enfants dont M. François Xavier Y... X... ; que celui ci se prévalant d’un acte authentique du 24 août 2007, intitulé testament-partage, a assigné sa mère pour voir reconnaître ses droits sur les biens que la testatrice Cécile X..., lui a attribués “à titre de legs” dans cet acte ; que Mme Geneviève X... a opposé la nullité de ce testament partage ;

Attendu qu’elle fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater l’illicéité du testament, d’ordonner la délivrance à M. X..., à compter du 29 juillet 2008, des legs particuliers qui lui ont été consentis de la propriété rurale “La Fayance” située à la Tour d’Aigues, de son entier mobilier meublant, des parts sociales dans le capital de l’EARL La Fayance et d’un quart des avoirs bancaires de la défunte, et de la condamner à représenter et à remettre à M. Y... X... le quart des avoirs bancaires dépendant de la succession dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, alors, selon le moyen, que le testament partage ne peut bénéficier qu’aux héritiers présomptifs ; que les descendants de degrés différents, héritiers non présomptifs, ne peuvent bénéficier d’une libéralité-partage que sous forme de donation partage ; qu’en refusant néanmoins de constater la nullité du testament partage transgénérationnel par lequel Mme Z..., veuve X..., avait partagé sa succession entre sa fille et ses trois petits enfants, héritiers non présomptifs, la cour d’appel a violé les articles 1075 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Mais attendu que si l’article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation partage ou de testament partage, l’article 1075 1 du même code prévoit que toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs, de sorte, qu’en l’absence de toute distinction entre ces libéralités, un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits enfants par un testament-partage régi par l’article 1079 dudit code ; qu’ayant constaté que M. X... était un descendant de la testatrice, la cour d’appel a écarté à bon droit l’exception de nullité tirée de ce que le testament partage bénéficiait à une personne qui n’était pas héritier présomptif de la testatrice ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Barthélémy, Matuchansky et Vexliard