Arrêt n° 1248 du 9 décembre 2009 (08-19.491) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : Le préfet du Calvados

Défendeur(s) : M. M...X...

 


 

Sur le moyen unique :

Vu le principe de la séparation des pouvoirs ensemble les articles 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que pour dire n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. M.. X..., ressortissant mauritanien en situation irrégulière sur le territoire français, l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, retient que si le juge des libertés et de la détention ne peut apprécier la légalité de la décision administrative d’éloignement prise par le préfet le 8 février 2008, il peut prendre en compte les changements intervenus depuis cette date dans la situation personnelle de l’intéressé pour examiner si son placement en rétention est de nature à porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale reconnu par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; que M. X... étant marié depuis le 26 avril 2008, avec une ressortissante française, justifiant en outre être enceinte, son placement en rétention administrative aurait constitué une telle atteinte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les changements invoqués n’étaient pas de nature à rendre légalement impossible l’exécution de la mesure d’éloignement, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé le principe et les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 11 juillet 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rouen ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat : Me Odent