Arrêt n° 1245 du 9 novembre 2016 (15-25.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101245

Etat - Responsabilité - Faute lourde - Discrimination

Rejet


Demandeur : L’agent judiciaire de l’Etat

Défendeur : M. X


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015, n° 346/2015) et les productions, que, le 6 décembre 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a pris des réquisitions sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, tendant à faire procéder, dans des lieux déterminés du quartier de La Défense, le 10 décembre 2011, de 13 heures à 24 heures, à des contrôles d’identité aux fins de rechercher des auteurs de violences volontaires, vols de véhicules ou dans les véhicules, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur les étrangers ; qu’en exécution de ces réquisitions, les services de police ont procédé au contrôle de l’identité de MM. X, Y et Novembre, lequel n’a donné lieu à aucune suite judiciaire ou administrative ; qu’invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant du caractère discriminatoire du contrôle en raison de son origine, de son apparence physique ou de son appartenance ethnique, M. X a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu que l’Agent judiciaire de l’Etat fait grief à l’arrêt de le condamner à verser à M. X la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que, hormis l’hypothèse du déni de justice, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée pour réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, et notamment de l’action de la police judiciaire, qu’en cas de faute lourde définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt que, parmi les contrôles d’identité réalisés le 1er octobre 2011 en exécution d’une réquisition du procureur de la République prise sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire ont été amenés à contrôler l’identité de M. X dans le respect des conditions posées par cette réquisition tenant au lieu, à la date et au motif du contrôle ; qu’en jugeant pourtant que ce contrôle d’identité caractériserait l’inaptitude du service de la police judiciaire à remplir sa mission, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;

2°/ que le justiciable qui conteste la légalité du contrôle d’identité dont il a été l’objet dispose à la fois de recours en annulation des procédures éventuellement engagées à leur suite et, comme l’atteste la procédure engagée par le défendeur au pourvoi, d’une action en responsabilité contre l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, actions lui permettant de contester le motif du contrôle ; qu’en retenant pourtant que la loi en matière de contrôles d’identité ne respecterait pas suffisamment le droit à un recours juridictionnel effectif faute de traçabilité de ces contrôles, ce qui justifierait un aménagement des règles de preuve de l’atteinte aux droits de la personne et au principe d’égalité, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que le principe énoncé à l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a pas d’existence autonome mais assure l’exercice non discriminatoire des droits et libertés reconnus par la Convention ; qu’en jugeant que la preuve de la non-discrimination dans la réalisation du contrôle d’identité devait obéir à la mise en oeuvre que la Cour européenne des droits de l’homme fait de ce texte, sans préciser le droit ou la liberté reconnu par la Convention dont la jouissance n’aurait pas été assurée conformément aux dispositions de l’article 14 de celle-ci, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;

4°/ que pour juger que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde en réalisant un contrôle d’identité discriminatoire, la cour d’appel s’est bornée à retenir, en plus de l’attestation d’un témoin, les conclusions tirées de statistiques, par nature générales et impropres à caractériser une circonstance grave, précise et concordante avec les faits spécifiques à établir ; qu’en ne relevant pas un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes établissant la différence de traitement dont M. X se disait victime, la cour d’appel a alors privé sa décision de bases légales au regard de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;

5°/ qu’en retenant, pour juger que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde en contrôlant l’identité de M. X pour un motif discriminatoire, que l’Agent judiciaire de l’Etat n’établirait pas les circonstances précises et particulières justifiant la réalisation de ce contrôle d’identité, pendant le temps auquel M. Maalem y avait assisté aux abords du centre commercial des Quatre temps à La Défense, sur une population choisie du fait de son origine supposée étrangère, sans rechercher, comme il résultait des conclusions de l’Agent judiciaire de l’Etat, si ce contrôle ne s’inscrivait pas légitimement dans l’exécution des réquisitions du parquet qui avait ordonné la recherche d’infractions à la législation sur les étrangers, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;

Mais attendu que la faute lourde résultant d’une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d’un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable ;

Qu’il appartient à celui qui s’en prétend victime d’apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination, et, le cas échéant, à l’administration de démontrer, soit l’absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

Attendu, d’abord, que l’arrêt constate que les études et informations statistiques produites attestent de la fréquence de contrôles d’identité effectués, selon des motifs discriminatoires, sur une même catégorie de population appartenant aux « minorités visibles », c’est-à-dire déterminée par des caractéristiques physiques résultant de son origine ethnique, réelle ou supposée ; que, se fondant sur un témoignage, il retient que les opérations de contrôle ont visé, durant une heure trente, de façon systématique et exclusive, un type de population en raison de sa couleur de peau ou de son origine ; que la cour d’appel en a souverainement déduit que M. X apportait des éléments de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination ;

Attendu, ensuite, que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé que l’Agent judiciaire de l’Etat ne démontrait pas en quoi ce contrôle d’identité était justifié par des circonstances objectives, étrangères à toute discrimination ; qu’elle en a exactement déduit que la responsabilité de l’Etat se trouvait engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer - SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Thouin-Palat et Boucard