Arrêt n° 1244 du 9 novembre 2016 (15-25.872) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101244

Etat - Responsabilité - Faute lourde - Discrimination

Cassation


Demandeur : L’agent judiciaire de l’Etat

Défendeur : M. X


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que, le 14 septembre 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon a pris des réquisitions sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, tendant à faire procéder, dans des lieux déterminés de Villeurbanne, notamment la place Charles Hernu, le 1er octobre 2011, de 7 heures à 24 heures, à des contrôles d’identité aux fins de rechercher des auteurs de vols, recels et infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur les explosifs ; qu’en exécution de ces réquisitions, les services de police ont procédé au contrôle de l’identité de MM. X et Y, à la terrasse d’un restaurant situé sur cette place ; qu’aucune suite, judiciaire ou administrative, n’a été donnée à ce contrôle ; qu’invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant du caractère discriminatoire du contrôle en raison de son origine, de son apparence physique ou de son appartenance ethnique, M. X a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu que, pour retenir le caractère discriminatoire du contrôle d’identité, engageant la responsabilité de l’Etat, l’arrêt, après avoir relevé une différence de traitement, énonce que l’autorité publique ne démontre pas en quoi ce contrôle, qui a porté systématiquement et exclusivement sur un type de population, était justifié par des circonstances précises et particulières étrangères à toute considération liée aux origines ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d’une infraction que faisait naître l’attitude des deux hommes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt (n° 340/2015) rendu le 24 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Thouin-Palat et Boucard