Arrêt n° 1241 du 15 décembre 2011 (10-25.076) - Cour de cassation - Première chambre civile

Avocat

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : L’ordre des avocats au barreau de Papeete ; et autre


Sur le moyen unique :

Vu les articles 17 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 95 et 96 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Attendu qu’à l’occasion de l’établissement du tableau pour l’année 2009, le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Papeete a rejeté la réclamation de Mme X... contestant son rang d’ancienneté déterminé en fonction de son inscription au tableau à la date du 1er juin 2006 et non de sa prestation de serment ou de sa première inscription sur la liste du stage intervenues, respectivement, les 26 février et 4 mars 2004 ;

Attendu que pour rejeter le recours formé par l’intéressée contre cette décision, l’arrêt attaqué énonce que depuis le 1er septembre 2007, date d’entrée en vigueur du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, l’article 1er du décret du 27 novembre 1991 ne comporte plus les termes “et les avocats inscrits sur la liste de stage” et que l’article 96 de ce même texte qui prévoit que le rang d’ancienneté dans lequel sont inscrits les avocats est fonction de la première inscription au tableau n’a, quant à lui, pas été modifié, en sorte que la date de cette inscription est le seul élément à prendre en considération pour l’établissement du tableau ;

Qu’en statuant ainsi, alors que pour la détermination du rang d’ancienneté des avocats qui ont été soumis à l’obligation de stage sous l’empire des dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et au décret du 21 décembre 2004 pris pour son application, l’inscription au tableau rétroagit au jour de l’admission au stage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que l’inscription de Mme X... au tableau des avocats au barreau de Papeete prend rang à la date de sa première inscription sur la liste du stage le 4 mars 2004


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Bathélemy, Matuchansky et Vexliard