Arrêt n° 1240 du 15 décembre 2011 (10-24.550) - Cour de cassation - Première chambre civile

Avocat

Cassation partielle


Demandeur(s) : La société Büchel et Co Fahreugteilefabrick

Défendeur(s) : La société Cabinet d’avocats Lovells Partnership ; M. X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société allemande Büchel et Co Fahrzeugteilefabrik GMBH (la société Büchel) a vendu des marchandises à la société Dangre cycles sous le bénéfice d’une clause de réserve de propriété ; que la société Dangre cycles a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation par jugements des 8 juin 1998 et 27 juillet 1998 ; que par lettre du 16 juin 1998, la société Büchel, assistée de M. X..., avocat associé au sein de la SCP Siméon et associés, a revendiqué les marchandises auprès de l’administrateur judiciaire qui a rejeté cette demande le 1er juillet suivant ; que par requête du 8 octobre 1998, la société Büchel a saisi le juge-commissaire de la demande, laquelle a été jugée forclose par une décision (Douai, 5 décembre 2002) désormais irrévocable (Cass. Com., 28 septembre 2004, pourvoi n° 03 11.876) au motif que le délai de distance prévu à l’article 643 du code de procédure civile n’est pas applicable à la demande en revendication portée devant la juge-commissaire ; que la société Büchel a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre M. X... et la SCP Siméon et associés aux droits de laquelle se présente le cabinet Lovells Partnership ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Büchel reproche à l’arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire dirigée contre le cabinet Lovells Partnership venant aux droits de la SCP Siméon et associés, alors, selon le moyen :

1°/ qu’engage sa responsabilité l’avocat et ou la structure au sein de laquelle il est actif qui, par son inaction ou son retard, prive son client d’une chance de faire valoir ses droits ; que la faute de l’avocat est appréciée à l’aune de ses nécessaires compétences professionnelles ; qu’en l’espèce, il résulte du texte même de l’article 643 du code de procédure civile que l’allongement des délais de procédure, au bénéfice des plaideurs éloignés de la juridiction compétence, n’est applicable qu’aux délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation, limitativement énumérés ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux délais de prescription ou de forclusion relatifs à l’action en justice initiale et, partant, ne sont pas applicables à la requête en revendication ; que cette solution avait été rappelée par la Cour de cassation, qu’ainsi l’avocat en charge du dossier et sa structure commettent une faute en ne déposant qu’après l’expiration du délai légal d’un mois prévu par l’article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, la requête en revendication des biens appartenant au client, peu important la domiciliation à l’étranger de ce dernier ; qu’en écartant toute faute par des motifs erronés et inopérants, la cour d’appel viole l’article 1147 du code civil, ensemble les articles 85-1 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-124 ancien du code de commerce, dans leur rédaction applicable antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 643 du code de procédure civile ;

2°/ que l’avocat est tenu, dans le respect des règles déontologiques, d’accomplir toutes les diligences utiles à la défense de son client et doit à ce titre observer les règles de prudence qu’inspire la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés ; à supposer même qu’un doute eut pu apparaître en ce qui concerne le délai applicable, ensuite de l’arrêt du 26 février 1997, et dans l’esprit d’un professionnel compétent, ce qui n’était pas le cas, la simple existence de ce doute, qui ne pouvait en toute hypothèse générer une certitude en l’état d’un texte clair et d’une jurisprudence antérieure en sens contraire (Cass. Com., 18 décembre 1986, Bull n° 250) suffisait à justifier le respect de la décision la plus prudente pour conserver les intérêts du justiciable ; qu’en prenant le parti contraire l’avocat et sa structure ont manqué à une obligation minimale de prudence, faisant perdre de la sorte à son client toute chance de faire valoir ses droits ; qu’en écartant la faute, la cour viole l’article 1147 ;

Mais attendu que les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ; qu’ayant constaté que l’analyse juridique de l’avocat était conforme à la jurisprudence alors en vigueur (Cass., 2e Civ., 26 février 1997, Bull n° 60), laquelle énonçait qu’aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 et du décret du 27 décembre 1985 ne faisait exception aux règles de l’article 643 du (nouveau) code de procédure civile d’application générale à défaut de dérogation expresse, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire, en présence du revirement opéré par l’arrêt du 28 septembre 2004 précité, que le professionnel du droit n’avait pas commis de faute ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Attendu, aux termes de ce texte, que chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu’il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux ;

Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par M. X..., l’arrêt énonce, par motifs propres et expressément adoptés, que l’avocat était intervenu dans la procédure opposant la société Büchel à la société Dangre cycles, non à titre individuel, mais en tant que membre de la SCP Siméon et associés puis du cabinet Lovells, en sorte que l’action dirigée contre lui personnellement était irrecevable ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a, par refus d’application, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il juge irrecevable la demande indemnitaire formée par la société Büchel et Co Fahrzeugteilefabrik contre M. X..., l’arrêt rendu le 30 mars 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Boré et Salve de Bruneton