Arrêt n° 123 du 12 février 2014 (10-17.076) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100123

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : la société M Schneider Schaltgerätebau Und Elektroinstallationen - GmbH

Défendeur(s) : la société CPL Industries Limited


Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2009), que la société autrichienne M. Schneider a conclu en 2005 avec les sociétés nigérianes CPL, Falkony et Akiya un contrat exclusif pour la promotion de projets dans le domaine de l’énergie électrique qui seraient confiés par le gouvernement fédéral et les Etats fédérés ainsi qu’un accord en vue de la constitution d’une co-entreprise ayant pour objet principal la production, la distribution d’électricité, que la société CPL a, en raison de la détérioration des relations entre les parties, mis en oeuvre la procédure d’arbitrage à Paris, que dans une première sentence du 5 octobre 2007, l’arbitre unique a dit que la société M. Schneider ne démontrait pas que les contrats avaient été conclus en violation de l’ordre public nigérian, décliné sa compétence sur les demandes de la société CPL à l’encontre de la société Falkony et s’est déclaré compétent sur les demandes de la société CPL à l’encontre des sociétés M. Schneider et Akiya, que par une seconde sentence du 8 mai 2008, l’arbitre unique a condamné la société M. Schneider à payer à la société CPL diverses sommes et a rejeté les demandes reconventionnelles de la société M. Schneider, laquelle a introduit un recours en annulation à l’encontre de la sentence du 8 mai 2008 ;

Attendu que la société M. Schneider fait grief à l’arrêt de rejeter le recours en annulation, alors selon le moyen :

1°/ que le juge est tenu d’examiner et de se prononcer sur tous les éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ; qu’en s’abstenant d’examiner et de se prononcer sur le mémoire déposé par la société M. Schneider devant le tribunal arbitral, le 7 décembre 2007, duquel il ressortait que la fraude de M. X..., représentant la société CPL, consistant à avoir tenté d’évincer la société M. Schneider de la société M. Schneider Nigeria, avait été expressément invoquée au cours de l’instance arbitrale par la société M. Schneider (§ 29 et § 45), la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ qu’en toute hypothèse, l’étendue du contrôle juridictionnel quant au respect des exigences de l’ordre public international, auquel participe la lutte contre les comportements frauduleux, n’est pas conditionnée par l’attitude des parties devant les arbitres ; qu’en refusant de rechercher, comme elle y était invitée, si l’arbitre unique n’avait pas caractérisé un comportement frauduleux de la société CPL dans sa sentence, dont il n’avait pourtant tiré aucune conséquence, ce dont il résultait que la solution de cette sentence, en ce qu’elle laissait cette fraude déployer ses effets, heurtait de manière flagrante, effective et concrète l’ordre public international français, motifs pris qu’« il n’appartient pas à la cour dans le cadre d’un recours en annulation de rejuger une sentence, telle que l’aurait voulu la recourante qui n’avait pas soulevé devant le tribunal arbitral ce moyen relatif à la fraude au vu d’éléments dont elle disposait déjà », la cour d’appel a violé les articles 1502-5° et 1504 du code de procédure civile ;

3°/ qu’en jugeant que le tribunal arbitral « n’a pas dénié sa compétence » pour statuer sur la demande reconventionnelle de la société M. Schneider, après avoir pourtant constaté que dans cette sentence l’arbitre unique avait relevé que « tous les recours dont [la société M. Schneider] peut se prévaloir à ce titre ne sont pas compris dans le périmètre de la présente procédure », ce dont il résultait qu’il avait décidé que la demande formée par la société M. Schneider n’entrait pas dans le champ d’application matériel de la clause compromissoire, la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de la sentence arbitrale rendue le 8 mai 2008, en violation de l’article 1134 du code civil ;

4°/ que le juge de l’annulation contrôle la décision du tribunal arbitral sur l’appréciation de la licéité d’un contrat en présence d’allégations de faits de corruption, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier effectivement et concrètement la licéité du contrat en cause ; qu’en statuant comme elle l’a fait, motifs pris que « s’agissant de la violation de l’ordre public international, seule la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est examinée par le juge de l’annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée », que la société M. Schneider « sollicite en réalité une nouvelle instruction de l’affaire au fond et non le contrôle de la sentence » et « que l’arbitre a bien examiné la question de la corruption qui lui était soumise par la société M. Schneider et en a tiré la conclusion qu’il n’y avait pas d’actes de corruption », refusant ainsi de rechercher en fait et en droit si les actes de corruptions allégués étaient avérés, la cour d’appel a violé les articles 1502-5° et 1504 du code de procédure civile ;

5°/ qu’en toute hypothèse, la sentence peut être annulée lorsque sa reconnaissance ou son exécution heurtent de manière flagrante, effective et concrète l’ordre public international ; qu’en se bornant à relever que la société M. Schneider ne démontrait pas que la solution adoptée par la sentence heurtait l’ordre public international en ayant couvert des actes de corruption, sans rechercher précisément, comme elle y était invitée et tenue, si la solution de la sentence, en ce qu’elle avait condamné la société M. Schneider à payer à la société CPL la somme de 50 963 591 nairas en remboursement de ses frais en exécution de l’article 4 du contrat de coentreprise, ne heurtait pas de manière flagrante, effective et concrète l’ordre public international français, en ce qu’elle laissait un contrat entaché de corruption déployer ses effets en France, cette corruption étant caractérisée, d’une part, par l’utilisation d’un nom d’emprunt par Mme Y..., la fille du président de la République du Nigeria, commissaire du Gouvernement de l’Etat d’Ogun, qui représentait la société Akiya, d’autre part, par la reconnaissance par M. X..., représentant la société CPL, de ce que cette dernière était intervenue dans l’opération pour faciliter l’obtention de marchés publics compte tenu de ses liens avec les autorités étatiques et, enfin, par un cadeau de M. X... à Mme Y..., ces faits étant condamnés par les dispositions pertinentes du droit nigérien, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1502-5° et 1504 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge de l’annulation est juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l’ordre juridique français et non juge de l’affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d’arbitrage ; qu’ayant exactement retenu, par des motifs qui échappent aux griefs du moyen, que le recours en annulation tendait, en réalité, à une nouvelle instruction au fond de l’affaire, la cour d’appel l’a à bon droit rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Hascher, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Spinosi