Arrêt n° 1236 du 31 octobre 2012 (11-15.529) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101236

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : M. Jacques X...

Défendeur(s) : La société Covea Risks ; M. Georges Y...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er février 2011), que par acte du 6 mai 1993, MM. Etienne-Bernard et Jean-Paul X..., propriétaires chacun pour un tiers de la société Vendrand, ayant pour objet la collecte de déchets, la vente de ferraille et l’exploitation de trois décharges en Seine et Marne, ont cédé leurs droits dans la société à la Compagnie générale d’entreprise automobile (la CGEA) sous la condition suspensive de la vente de ses titres par leur frère, M. Jacques X..., propriétaire du dernier tiers, acte signé séparément le même jour, en la présence de M. Y..., avocat, assistant le cédant ; que la société CGEA, se prévalant de la clause de garantie insérée dans l’acte du 6 mai 1993, a obtenu du juge judiciaire une réfaction du prix de cession de 30 % au motif que contrairement aux déclarations des cédants, une des trois décharges exploitées n’était pas conforme aux prescriptions réglementaires ; que reprochant à M. Y... de ne pas l’avoir informé des risques liés à la mise en oeuvre de la clause de garantie et d’avoir failli à son obligation de diligence lors de l’instance l’ayant opposé à la société CGEA, M. Jacques X... l’a assigné en responsabilité professionnelle ;

Attendu que M. Jacques X... fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen :

1°/ que l’avocat qui assiste son client lors de la signature d’un protocole d’accord de cession de parts et d’actions rédigé par un tiers, doit appeler son attention sur les conséquences juridiques et fiscales s’y attachant et particulièrement sur les effets attachés à la mise en jeu éventuelle d’une clause de garantie de passif ; qu’en relevant, pour débouter M. X..., cessionnaire, de ses demandes indemnitaires mettant en cause la responsabilité civile professionnelle de son avocat, M. Y..., que ce dernier n’avait aucun motif de mettre en doute les déclarations des frères de M. X... ni de l’inciter à remettre en cause l’équilibre contractuel auquel étaient parvenues l’ensemble des parties, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si, concrètement, M. Y... avait éclairé son client sur les conséquences attachées à la mise en jeu d’une telle clause, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

2°/ que le devoir de conseil et d’information d’un avocat qui assiste son client lors de la signature d’un contrat rédigé par un tiers s’accompagne nécessairement d’un devoir de déconseiller ; qu’en considérant, pour débouter M. X... de l’ensemble de ses demandes fondées sur la mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de son conseil, qu’une clause de garantie en faveur du cessionnaire est usuelle et indispensable pour la conclusion d’une telle opération et ne peut être sérieusement limitée dans son quantum, la cour d’appel, qui a statué par une motivation inopérante à caractériser en quoi M. Y... a satisfait à son obligation de conseil vis à vis de M. X..., a derechef privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

3°/ qu’en affirmant péremptoirement que si les parties avaient entendu en limiter le quantum, la clause de garantie de passif n’aurait pasété inférieure à 50 % du prix de cession, la cour d’appel, qui a statué par une motivation d’ordre général ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu’en affirmant péremptoirement que si les parties avaient entendu en limiter le quantum, la clause de garantie de passif n’aurait pas été inférieure à 50% du prix de cession, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M. X... aurait signé le protocole d’accord de vente s’il avait été informé des conséquences attachées à la mise en jeu de cette clause, a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

5°/ qu’en affirmant que la clause de garantie de paiement du passif était limitée dans le temps quand, s’agissant de la garantie donnée relativement à l’exploitation des décharges, elle ne comportait aucune limitation stipulant « qu’elle s’exercera conformément à la loi », la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

6°/ que dans ses écritures délaissées, M. X... rappelait que la clause de garantie de paiement du passif ne comportait pas de couverture d’assurance, clause pourtant couramment insérée dans la cadre de cession de parts et d’actions afin de protéger le cédant ; qu’il en déduisait un manquement de M. Y... à son obligation de conseil ; qu’en délaissant ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

7°/ que l’avocat n’est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences de ses clients ; qu’en relevant, pour le débouter de ses demandes, que M. X... était à la fois l’actionnaire, l’administrateur et le président du conseil d’administration de la SA Etablissements X..., la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

8°/ qu’en faisant peser sur M. X... la charge de la preuve de ce que M. Y... a rempli son obligation de conseil vis à vis de lui, la cour d’appel a violé l’article 1315, alinéa 2, du code civil ;

9°/ que dans ses écritures délaissées, M. X... relève que dans ses conclusions déposées lors de la précédente instance, M. Y... n’a développé aucun des éléments qu’il considère, dans la présente instance, comme étant les plus importants et comme devant être examinés par l’expert et les juges du fond ; qu’en ne répondant pas à ce moyen péremptoire figurant une faute professionnelle de son conseil dans l’organisation de sa défense, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

10°/ que l’avocat ne saurait soutenir des intérêts contraires à ceux qu’il défend par ailleurs ; qu’en relevant, pour écarter ce manquement, que M. Y... n’a pas été saisi, à la même époque et dans la même affaire, par des clients ayant des intérêts opposés, la cour d’appel, qui a subordonné le conflit d’intérêts à l’identité des affaires au lieu de s’en tenir à la seule existence d’intérêts opposés, a violé les articles 7, alinéa 2, du décret du 12 juillet 2005 et 4-1, alinéa 2, du règlement intérieur national ;

11°/ qu’en retenant l’existence de simples relations et contacts entre la société CGEA, ses filiales et les avocats du cabinet de M. Y... sans examiner la pièce no 12 régulièrement communiquée aux débats, figurant sur le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions récapitulatives d’appel de M. X... et dressant de façon circonstanciée la liste de la clientèle du Cabinet Jeantet et associés, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 7, alinéa 2 ,du décret du 12 juillet 2005 et 4-1, alinéa 2, du règlement intérieur national ;

Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Y... n’avait pas participé à la rédaction de la clause de garantie d’actif et de passif, que celle-ci tendait à assurer l’équilibre contractuel et le succès de l’opération en garantissant le cessionnaire de la consistance des éléments du fonds de commerce de la société cédée, que l’avocat ne disposait d’aucune information de nature à l’alerter sur une éventuelle mise en oeuvre de la clause de garantie litigieuse et sur le risque d’insolvabilité de MM. Etienne-Bernard et Jean-Paul X..., et relevé, à bon droit, qu’il n’était pas tenu d’attirer l’attention de son client sur les conséquences d’une fausse déclaration dès lors que l’obligation de loyauté et de sincérité s’impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de sa transgression, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer des recherches ou à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider, sans encourir les griefs des huit premières branches du moyen, qu’aucun manquement n’était imputable à l’avocat ;

Attendu, ensuite, que la neuvième branche du moyen tend à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond des diligences effectuées par l’avocat pour la défense des intérêts de M. Jacques X... à l’occasion de la procédure l’ayant opposé à la société CGEA ;

Attendu, enfin, qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu’au jour de sa saisine par M. Jacques X..., ni l’avocat ni ses associés n’avaient déjà été en charge des intérêts de la société CGEA, assistée, lors de l’acquisition des titres de la société Vendrand, par d’autres conseils, et que si M. Y... avait ultérieurement été appelé à pourvoir aux intérêts des filiales du groupe Vivendi, auquel appartenait la CGEA, il n’est pas établi que cette circonstance ait altéré, pendant toute la procédure d’expertise et la phase contentieuse, la loyauté de l’avocat à l’égard de son client, la cour d’appel, qui a examiné les pièces versées aux débats, a, par une appréciation souveraine, écarté l’existence d’un conflit d’intérêts ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Bargue, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Piwnica et Molinié