Arrêt n° 1234 du 31 octobre 2012 (11-25.789) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101234

Officiers publics ou ministeriels

Rejet


Demandeur(s) : L’association caisse de Crédit mutuel Strasbourg

Défendeur(s) : La société Strasbourg Wissembourg



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 29 juillet 2011), que par acte établi par M. X..., notaire salarié, la caisse de Crédit mutuel Strasbourg-Gutenberg (la CCM) a accordé à la SCI Jules Vallès un prêt garanti par une affectation hypothécaire consentie par la SCI Strasbourg-Wissembourg ; qu’à défaut de remboursement de l’emprunt, la CCM a engagé une procédure de vente forcée des biens immobiliers ainsi donnés en garantie ;

Attendu que la CCM reproche à l’arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l’interdiction faite par l’article 2 du décret du 26 novembre 1971 aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur, ne peut être étendue à des personnes qui ne sont pas visées par le texte que si celles-ci sont intéressées à l’acte instrumenté par le notaire ; qu’en jugeant que la seule qualité de représentant légal d’une personne morale d’un parent ou allié du notaire au degré prohibé par le décret de 1971, suffisait à imposer l’interdiction faite au notaire d’instrumenter un acte auquel ce parent ou allié est partie, la cour d’appel a violé l’article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;

2°/ que l’interdiction faite par l’article 2 du décret du 26 novembre 1971 aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur, ne peut être étendue à des personnes qui ne sont pas visées par le texte que si celles-ci sont intéressées à l’acte instrumenté par le notaire ; qu’en jugeant que l’acte litigieux ne valait que comme acte sous seing privé, motifs pris de ce que M. Jean-Claude X..., père du notaire instrumentaire, était intervenu en qualité de représentant légal de la CCM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Jean-Claude X..., président du conseil d’administration à titre bénévole d’un établissement mutuel à caractère non lucratif, qui ne disposait d’aucun pouvoir réel de décision, sa participation à l’acte ne visant qu’à régulariser un accord déjà conclu et négocié par le conseil d’administration, le conseil de surveillance et le comité de crédit de la Fédération, seuls investis d’un pouvoir de décision, était intéressé à la conclusion de l’acte, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 ;

Mais attendu qu’ayant constaté que le notaire instrumentaire était le fils du président du conseil d’administration de la CCM intervenu à l’acte en qualité de représentant légal de la personne morale, la cour d’appel en a exactement déduit que cet acte, instrumenté en méconnaissance de l’interdiction prévue par le texte précité, ne valait pas titre exécutoire ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Bargue, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Boré et Salve de Bruneton