Arrêt n° 1228 du 6 novembre 2013 (12-25.239) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101228

Succession

Rejet


Demandeur(s) : M. Philippe X...

Défendeur(s) : Mme Jocelyne X..., épouse Y... ; et autres


Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 2012), qu’Amédée X.. est décédé le 13 septembre 1996 en laissant pour lui succéder son épouse, Denise A..., aujourd’hui décédée, avec laquelle il était marié sous le régime légal et leurs cinq enfants ; que la succession d’Amédée X.. ayant été partagée, l’un de ceux ci, M. Philippe X.., a demandé le paiement d’une créance de salaire différé à l’encontre de la succession de sa mère ;

Attendu que M. X.. fait grief à l’arrêt d’écarter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que, si le bénéficiaire d’un contrat de travail à salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant, cette créance naît du vivant de celui-ci, de sorte qu’à l’égard d’époux mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, elle constitue une dette que la communauté supporte définitivement ; que pour rejeter la demande de M. Philippe X.. tendant à obtenir à l’occasion des opérations de partage de la succession de sa mère le paiement d’une créance de salaire différé pour sa participation à l’exploitation de la tenue maraîchère parentale, la cour d’appel, qui a constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, s’est bornée à affirmer que la mère de M. Philippe X.. n’était pas coexploitante de cette tenue maraîchère exploitée par son mari ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1409 et 1499 du code civil ;

2°/ qu’en présence d’ascendants coexploitants, le descendant titulaire d’une créance de salaire différé peut exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions ; que la qualité d’exploitant agricole ne dépend pas de l’importance de l’exploitation, de sorte qu’un ascendant peut être qualifié d’exploitant agricole même s’il n’exploite qu’à titre occasionnel ou accessoire cette activité agricole ; qu’en affirmant que Mme Denise A..., épouse X.., avait occasionnellement aidé aux travaux de la tenue maraîchère pour cependant exclure qu’elle puisse en être considérée coexploitante et interdire en conséquence à M. Philippe X.. d’exercer sa créance de salaire différé sur la succession de cette dernière, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ;

3°/ qu’en troisième lieu, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour exclure toute créance de salaire différé de M. X.. sur la succession de sa mère, la cour d’appel a affirmé que les attestations et photographie produites par ce dernier ne permettaient pas de démontrer que Mme A... épouse X.. avait participé de manière effective à l’activité professionnelle de son mari, maraîcher ; que par ailleurs la cour d’appel a relevé que ces mêmes pièces permettaient d’établir que sa mère avait occasionnellement aidé aux travaux de la tenue maraîchère ; qu’en jugeant tout à la fois que la mère avait occasionnellement aidé aux travaux de la tenue maraîchère mais qu’elle n’avait pas participé de manière effective à l’activité professionnelle de son mari, la cour d’appel a statué par des motifs contradictoires et violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier de l’exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci ; qu’ayant constaté que Denise A... n’avait fourni qu’une aide occasionnelle pour la réalisation des travaux de la tenue maraîchère, sans participer de manière effective comme exploitante à l’activité professionnelle de son mari, la cour d’appel a souverainement décidé, sans se contredire, que Denise A... n’avait pas été co-exploitante et en a exactement déduit que la demande de M. X.. à l’encontre de la succession de celle ci était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodart-Hermant, conseiller référendaire

Avocat général : M. de la Gatinais, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Fabiani et Luc-Thaler