Arrêt n° 1228 du 15 décembre 2011 (10-25.678) - Cour de cassation - Première chambre civile

Avocat

Rejet


Demandeur(s) : M. X...

Défendeur(s) : La Caisse nationale des barreaux français


Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2010), M. X..., né le 11 juillet 1941, qui avait exercé, jusqu’au 31 décembre 1991, les fonctions de conseil juridique et avait, à ce titre, cotisé au régime de retraite géré par la Caisse interprofessionnelle d’allocations vieillesse (CIPAV), puis, par suite de la fusion de sa profession avec celle d’avocat, était devenu avocat, à compter du 1er janvier 1992, soit à l’âge de 50 ans révolus, et avait, à ce titre, cotisé auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), alors substituée à la précédente caisse, a, le 19 août 2004, à l’âge de 63 ans, demandé à bénéficier de ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005 en continuant son activité ; que la commission de recours amiable ayant rejeté son recours contre la décision de la CNBF qui lui avait opposé qu’il pouvait prétendre à la liquidation de ses droits envers la caisse des barreaux dès l’âge de 60 ans, à condition d’avoir démissionné du barreau, et ne pouvait voir liquider ses droits envers la CIPAV, sans cessation d’activité, qu’à partir de son soixante cinquième anniversaire, il a assigné la CNBF pour obtenir la liquidation de l’intégralité de ses droits à compter du 1er janvier 2005 ;

Attendu que M. X... reproche à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande tendant à voir liquider au 1er janvier 2005, tout en maintenant son activité professionnelle, ses droits à la retraite ouverts par les cotisations versées à la CNBF, alors, selon le moyen, que les anciens conseils juridiques devenus avocats par suite de la fusion de ces deux professions, âgés d’au moins cinquante ans au 1er janvier 1992, peuvent, lors de la liquidation de leurs avantages de retraite de base et complémentaire, bénéficier du service de ces avantages sans cessation de leur nouvelle profession ; qu’il n’est pas distingué entre les avantages de retraite acquis avant le 1er janvier 1992 et ceux acquis postérieurement à cette date, et que le service de ceux-ci n’est pas exclu en cas de cessation d’activité ; que dès lors, en jugeant que seuls les avantages de retraite correspondant aux cotisations versées à la CIPAV avant le 1er janvier 1992, pouvaient être servis à M. X... s’il continuait son activité professionnelle, la cour d’appel a violé l’article 13 du décret n° 92-81 du 21 janvier 1992 ;

Mais attendu que l’article 13 du décret n° 92-81 du 21 janvier 1992 pris en application de l’article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et opérant le transfert des obligations de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, en ce qui concerne les régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire et le régime complémentaire d’assurance invalidité-décès dont bénéficiaient les conseils juridiques en retraite, en activité ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droit, aux régimes que gère la Caisse nationale des barreaux français, prévoit qu’à titre transitoire, les membres de la nouvelle profession, anciens conseils juridiques en exercice au 1er janvier 1992, âgés d’au moins cinquante ans à cette date, peuvent, lors de la liquidation de leurs avantages de retraite de base et complémentaire, bénéficier du service de ces avantages sans cessation de leur nouvelle profession ; que l’article 6 du même texte dispose que, sous réserve des articles 5, 11, 12 et 13 du décret, les anciens conseils juridiques non salariés membres de la nouvelle profession en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 ainsi que leurs ayants droit sont soumis à compter du 1er janvier 1992 à l’ensemble des règles applicables aux régimes gérés par la Caisse nationale des barreaux français, laquelle subordonne l’attribution des droits à la cessation d’activité ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes, dont l’objet est de maintenir aux anciens conseils juridiques devenus avocats et âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1992 les avantages du régime de retraite dont ils bénéficiaient auprès de la CIPAV, à savoir la liquidation des droits après 65 ans avec maintien de l’activité nouvelle d’avocat, que seuls les droits nés du régime de retraite géré par la CIPAV peuvent être liquidés à taux plein au profit d’un ancien conseil juridique devenu avocat et remplissant les conditions réglementaires lorsque, ayant atteint l’âge de soixante cinq ans révolus, il entend faire valoir ses droits à la retraite sans cesser son activité professionnelle ; que, dès lors, le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gallet, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me Carbonnier ; SCP Piwnica et Molinié