Arrêt n° 1224 du 15 décembre 2011 (10-25.598) - Cour de cassation - Première chambre civile

Protection des consommateurs

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : La société Médiatis


Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à cette issue de la loi 2010 737 du 1er juillet 2010 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Médiatis a consenti le 23 octobre 1998 à M. X... un crédit renouvelable d’un montant de 20 000 francs, (3 048,98 euros) mentionnant que le montant maximum du découvert global pouvant être autorisé était de 140 000 francs, (21 342,86 euros) ; que le montant du crédit a été dépassé au mois de février 2003 ; que par acte du 10 juillet 2007, la société de crédit a assigné M. X... en paiement de la somme de 21 437,29 euros ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale, l’arrêt relève que l’emprunteur n’a jamais dépassé le montant maximal du découvert soit 140 000 F ou 21 342,86 euros et que le délai de forclusion courant à compter du mois de janvier 2007, date du premier impayé non régularisé au regard de ce montant, n’était pas expiré à la date de l’assignation du 10 juillet 2007 ;

Qu’en statuant ainsi alors que le simple rappel du plafond légal n’emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constituait, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;

Vu l’article L.411 3 du code de l’organisation judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Déclare irrecevable l’action de la société Mediatis


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Richard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Lesourd