Arrêt n° 1221 du 15 décembre 2011 (10-10.585) - Cour de cassation - Première chambre civile

Tourisme

Rejet


Demandeur(s) : La société Costa Crociere SPA

Défendeur(s) : Mme X... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Reims, 2 novembre 2009), que le 13 mars 2006, la société Sedan Leclerc voyages a vendu à Mme X... une croisière maritime pour sept personnes devant se dérouler du 12 au 23 avril 2006 sur un paquebot de la société italienne Costa Crociere ; que quatre de ces personnes dont Mme X... ont été victimes d’une gastro-entérite ; qu’imputant cette intoxication à l’ingestion de produits alimentaires fournis par l’organisateur de la croisière, Mme X... a assigné en remboursement de la prestation et paiement de dommages intérêts la société Sedan Leclerc voyages et l’assureur de celle ci la société Covea Risks, lesquels ont appelé en garantie la société Costa Crociere SPA ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

Attendu que la société Sedan Leclerc voyages et son assureur, la société Covea Risks font grief à l’arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de ses préjudices financier et moral, alors que :

1°/ la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, loi d’ordre public, est seule applicable à la responsabilité de l’organisateur de croisières dès lors que la prestation fournie ne peut pas s’analyser en un forfait touristique au sens de l’article 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; qu’en jugeant le contraire, au motif que les conditions générales du contrat visaient les dispositions de la loi du 13 juillet 1992, la cour d’appel a violé l’article 49 de la loi du 18 juin 1966 ;

2°/ lorsque le dommage "résulte de l’exécution du contrat de transport maritime" car "survenu en cours de voyage" et non au cours d’une phase terrestre de la croisière, l’organisateur de croisière n’est tenu qu’à une responsabilité pour faute que la victime doit prouver ; qu’en jugeant au contraire que la société Sedan Leclerc voyages était tenue à une obligation de sécurité de résultat, la cour d’appel a méconnu l’article 37 de la loi du 18 juin 1966 ;

3°/ l’organisateur de voyages n’encourt une responsabilité de plein droit au titre de la loi n° 92 645 du 13 juillet 1992, serait-elle applicable, que pour les prestations strictement comprises dans le forfait touristique lors de la souscription du contrat de voyages ; qu’en retenant la responsabilité de la société Sedan Leclerc voyages et de la société Covea Risks au seul motif qu’elles ne rapportaient pas la preuve "que les consorts X... auraient contracté la maladie avant le départ ni à l’occasion d’une excursion non prévue dans le contrat conclu avec l’agent de voyages", la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992, codifiées sous l’article L. 211 17 du code de tourisme, ensemble l’article 1315 du code civil ;

4°/ la société Sedan Leclerc voyages et la société Covea Risks faisaient valoir dans leurs conclusions d’appel que si la maladie soufferte par la famille X... provenait d’aliments servis lors d’une expédition en Egypte, cette expédition n’avait pas été facturée par la société Sedan Leclerc voyages mais acquise à bord du navire de la compagnie Costa Crociere ; qu’en ne répondant pas à ce moyen duquel il résultait pourtant que la responsabilité de la société Sedan Voyages ne pouvait être engagée faute de lien de causalité entre le dommage et l’organisation du séjour par l’agent de voyage, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que le contrat litigieux se référait aux dispositions de la loi n° 92 645 du 13 juillet 1992 laquelle avait vocation à régir les rapports entre Mme X... et la société Sedan Leclerc voyages, agent de voyages, la cour d’appel par une exacte application de cette loi, a, sans inverser la charge de la preuve, retenu, répondant ainsi aux conclusions invoquées, qu’à défaut pour la société Sedan Leclerc voyages de prouver que la maladie aurait été contractée soit avant le départ soit à l’occasion d’une excursion non prévue par le contrat, la responsabilité de la société Sedan Leclerc voyages était engagée ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société Costa Crociere SPA fait grief à l’arrêt de la condamner à garantir les sociétés Sedan Leclerc voyages et Covéa Risks de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, alors que :

1°/ la responsabilité de plein droit qui pèse sur l’organisateur de croisière ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat ; qu’en retenant la responsabilité de l’organisateur de croisière en raison d’une gastro-entérite contractée par certains des membres de la famille X..., à l’exclusion des autres passagers, au seul motif que l’organisateur ne rapportait pas la preuve de l’existence d’une cause étrangère, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l’article 49 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes, ensemble l’article 1315 du code civil ;

2°/ que lorsque le dommage corporel individuel « résulte de l’exécution du contrat de transport maritime » car survenu « en cours de voyage » et non au cours d’une phase terrestre de la croisière, il appartient à la victime d’établir la faute du transporteur ou de l’un de ses préposés ; qu’en jugeant le contraire après avoir retenu par motifs adoptés que le dommage était bien survenu en cours de voyage, la cour d’appel a méconnu les exigences des articles 49 et 37 de la loi du 18 juin 1966 ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que dès lors que l’intoxication litigieuse avait été subie à l’occasion de la fourniture d’une prestation autre que l’exécution du contrat de transport proprement dit, seul le régime de la responsabilité de plein droit s’appliquait ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Blanc et Rousseau ; Me Le Prado