Arrêt n° 121 du 3 février 2010 (08-19.293) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de lois

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme C... X...-Y...

Défendeur(s) : Société Camard ; M. A...Z...

 


 

Attendu que le peintre Y..., décédé en 2005, avait remis en 2000, à M. Z..., sept tableaux placés sur les murs du restaurant que celui-ci venait d’ouvrir à New York ; qu’à la fermeture de l’établissement en 2006, celui-ci a ramené les tableaux en France et les a confiés à la société Camard et associés en vue d’une vente aux enchères ; que par ordonnance sur requête du 7 juin 2007, le juge de l‘exécution a autorisé Mme X...-Y..., veuve du peintre et son exécuteur testamentaire, à pratiquer à titre conservatoire, la saisie-revendication des sept oeuvres identifiées entre les mains de la société Camard et associés ; que par jugement du 5 décembre 2007, le juge de l’exécution a rétracté son ordonnance du 7 juin 2007, et ordonné à Mme X...-Y... de procéder à la mainlevée immédiate de la saisie-revendication pratiquée le 8 juin 2007 :

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X...-Y... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 2008) d’avoir rétracté l’ordonnance sur requête l’ayant autorisée à procéder à la saisie contestée, de lui avoir ordonné de procéder, sous astreinte, à la mainlevée de la saisie-revendication pratiquée le 8 juin 2007, entre les mains de la société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques Camard et associés, et de l’avoir condamnée à payer à la société Camard et associés une somme de 10 000 euros toutes causes de préjudice confondues, alors, selon le moyen, qu’en statuant ainsi par application de la loi française, sans rechercher, comme l’y invitait Mme X... Y... dans ses conclusions (signifiées le 13 mai 2008, p. 26), si le point de savoir si les oeuvres litigieuses avaient fait l’objet d’un don manuel d’Y... à A... Z... ne relevait pas de la loi américaine, laquelle ne connaît pas la même présomption de propriété que celle attachée à la possession d’un meuble par la loi française, et fait au contraire peser sur celui qui se prévaut du don la charge de prouver l’existence et la validité de cette libéralité, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 3 du code civil ;

Mais attendu que la loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l’objet des biens mobiliers situés en France ; qu’ayant constaté que M. Z... avait rapporté les oeuvres en France en janvier 2007, où elles se trouvaient lorsque Mme X...-Y... les a revendiquées, c’est à bon droit que la cour d’appel a fait application de la présomption édictée à l’article 2279 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X...-Y... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, qu’en se bornant à relever que l’apparence montrait que les oeuvres d’Y... étaient dans le restaurant d’A... Z... à New York depuis l’année 2000, sans rechercher si la possession des oeuvres par M. Z..., au jour du prétendu don manuel, n’était pas précaire et équivoque, et si le restaurateur s’était comporté en propriétaire des oeuvres litigieuses dans des circonstances qui n’étaient pas de nature à faire douter de cette qualité, quand notamment M. A... attestait qu’il savait que le dépôt des oeuvres chez le restaurateur avait été fait compte tenu des relations amicales qui le liaient à l’artiste et que c’était à raison de cet échange de bons procédés qu’il avait obtenu des facilités pour dîner aisément dans le restaurant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’ancien article 2279 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les oeuvres de Y... étaient dans le restaurant de M. Z... à New York depuis 2000, qu’il les avait rapportées en France en janvier 2007 et que Mme X...-Y..., n’avait pas réclamé la restitution des tableaux après le décès de son mari en 2005, la cour d’appel a pu en déduire que la possession n’était pas équivoque ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Monéger, rapporteur

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; Me Blanc ; SCP Delaporte, Briard et Trichet