Arrêt n° 1198 du 17 décembre 2010 (09-13.957) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Rejet


Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel d’Angers

Défendeur(s) : Mme H... X...


Sur le moyen unique :

 Attendu que Mme H... X..., née le 1er janvier 1972 à N’Djaména (Tchad) a, par acte du 27 juillet 2005, fait assigner le procureur de la République aux fins de se voir reconnaître, ainsi qu’à ses deux enfants mineurs, la nationalité française sur le fondement de l’article 18 du code civil pour être née d’un père français, M. M... X..., né le 20 novembre 1935 à Fort Lamy (Tchad) ; qu’à l’appui de sa demande, elle a produit un jugement supplétif du tribunal de première instance de N’Djaména datant de 2002, une copie de son acte de naissance établi le 17 janvier 2002 au vu de ce jugement, ainsi qu’un acte de reconnaissance par M. M... X... en date du 5 septembre 2006 devant un notaire de N’Djaména ; qu’un jugement du 2 juillet 2007 l’a déboutée de sa demande aux motifs qu’il existait un doute sur l’authenticité du jugement supplétif et de l’acte de naissance produits et, qu’en tout état de cause, la filiation naturelle de Mme X... n’avait été établie qu’après sa majorité ; que, devant la cour d’appel, M. M... X... est intervenu volontairement à l’instance et qu’une expertise génétique a démontré que celui ci était le père de Mme H... X... ;

Attendu que le ministère public fait grief à l’arrêt attaqué (Angers, 4 mars 2009) d’avoir dit Mme X... française ainsi que ses enfants alors que si le jugement supplétif de 2002 pouvait établir la filiation de Mme X..., il ne pouvait, ayant été rendu postérieurement à sa majorité, avoir une incidence sur sa nationalité en application de l’article 20 1 du code civil ;

Mais attendu que l’arrêt retient que si l’analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme H... X..., elle permet à tout le moins de s’assurer de la sincérité du jugement supplétif de 2002, qui, en raison de son caractère déclaratif, établit, même s’il est prononcé postérieurement à sa majorité, la filiation de la demanderesse depuis sa naissance, à l’égard d’un père dont la nationalité française n’est pas contestée ; que la cour d’appel en a exactement déduit que Mme X... et ses deux enfants étaient français ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard