Arrêt n° 1191 du 15 décembre 2010 (09-16.968) - Cour de cassation - Première chambre civile

Filiation

Cassation


Demandeur(s) : M. P... X...

Défendeur(s) : M. B... X...


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que M. P... X..., né en 1933, a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance et a été admis en qualité de pupille de l’Etat ; que son acte de naissance porte la mention “né de A... X...” ; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder un autre fils, B..., né en 1927 ; que M. P... X... a assigné, le 29 juillet 2002, M. B... X..., en partage de la succession ;

Attendu que pour débouter M. P... X... de sa demande et déclarer son action en revendication de filiation prescrite, l’arrêt attaqué retient que le lien de filiation avec A... X... n’a jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi sa majorité ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’A... X... était désignée en qualité de mère dans l’acte de naissance de M. P... X..., ce dont il résultait que sa filiation maternelle à l’égard de celle ci était établie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannontin ; SCP Rochetea et Uzan-Sarano