Arrêt n° 1190 du 15 décembre 2010 (09-10.439) - Cour de cassation - Première chambre civile

Filiation

Rejet


Demandeur(s) : M. R... X... ; Mme N... Y..., épouse X...

Défendeur(s) : Le procureur de la République du tribunal de grande instance de Chambéry


Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu que les époux X... ont recueilli, par acte de kafala, un enfant algérien, né en 2005, sans filiation connue ; qu’ils ont été autorisés, par ordonnance du président du tribunal de Batna, à lui donner leur nom ; qu’ils ont formé, le 9 février 2007, une requête en adoption plénière et, subsidiairement, en adoption simple de cet enfant ;

Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt attaqué (Chambéry, 18 novembre 2008) d’avoir rejeté leur requête, alors, selon le moyen :

1°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; qu’en refusant le bénéfice d’une adoption plénière ou simple à une enfant algérienne abandonnée, recueillie à titre définitif en France par des français en vertu d’une décision de kafala, la cour d’appel a violé l’article 3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;

2°/ que l’adoption constitue, pour une enfant abandonnée recueillie en France par un couple d’époux français, le meilleur moyen de l’intégrer à une famille ; qu’en refusant l’adoption plénière ou simple de la petite N... par les époux X... au motif que la kafala respecte aussi l’intérêt de l’enfant à bénéficier d’une famille, les juges d’appel ont violé les articles 3 1 et 20 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;

3°/ que l’enfant abandonné et la famille qui l’a recueilli ont droit à une vie familiale normale ; qu’en refusant, sur le fondement des dispositions de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, de prononcer l’adoption plénière ou simple de l’enfant N... par les époux X..., la cour d’appel a violé les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

4°/ que le texte qui empêche un enfant abandonné dans son pays d’origine, qui a vécu depuis son plus jeune âge sur le territoire français, d’être adopté par un couple français qui l’a recueilli, au motif que le statut personnel de l’enfant prohibe l’adoption, a pour effet d’établir une discrimination entre enfants , dès lors que les enfants nés dans des pays ne prohibant pas un telle institution peuvent être adoptés en France ; qu’en refusant , sur le fondement des dispositions de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, l’adoption plénière ou simple de l’enfant N... par les époux X..., les juges d’appel ont violé les stipulations des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que la règle de conflit de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil renvoyant à la loi personnelle de l’adopté, était la traduction, en droit interne, des règles édictées par la convention de la Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qui dispose, notamment dans son article 4 a), que l’adoption ne peut être prononcée que si l’enfant est adoptable, c’est sans méconnaître son intérêt primordial, ni établir de différence de traitement au regard de sa vie familiale, ni compromettre son intégration dans une famille, que l’arrêt, constatant que l’article 46 du code de la famille algérien interdit l’adoption, tandis que l’article 116 de ce même code définit la kafala comme l’engagement bénévole de prendre en charge l’entretien, l’éducation et la protection de l’enfant comme le ferait un père pour son fils, a rejeté la requête en adoption, dès lors que la kafala, expressément reconnue par l’article 20, alinéa 3, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, préserve son intérêt supérieur ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat général : Me Jacoupy