Arrêt n° 118 du 13 février 2013 (11-24.138) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100118

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Madeleine X, épouse Y...

Défendeur(s) : Mme Lucette X..., épouse Z... ; et autres


Sur la deuxième branche du premier moyen :

Vu l’article 860, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ;

Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant du rapport dû par Mme Y... en raison de la donation en avancement d’hoirie que lui avait consentie le 18 septembre 1974 sa mère, Marie Louise C..., décédée le 12 novembre 2000, l’arrêt confirmatif attaqué retient qu’en ce qui concerne la parcelle C 104, l’expert a indiqué que “le terrain nous paraît devoir être assimilé à un terrain d’urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées dans le temps” ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle a constaté, par motifs adoptés, que le terrain n’est pas, pour l’instant, constructible, et relevé que la situation n’a pas changé depuis l’avis de l’expert dont le rapport avait été déposé le 24 octobre 2007, la cour d’appel, prenant en compte un hypothétique changement de destination de l’objet de la donation, ne s’est pas placée à l’époque du partage pour en apprécier la valeur, violant ainsi le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les deuxième et troisième moyens auxquels Mme Y... a déclaré renoncer :

CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu’il a fixé à la somme de 178 200 euros le montant de la somme que Mme Y... doit rapporter à la succession de Marie Louise C..., l’arrêt rendu le 14 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Vincent et Ohl ; Me Blondel