Arrêt n° 1189 du 24 octobre 2012 (11-18.849) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101189

Mineur

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jean-Laurent X...

Défendeur(s) : Mme Chantal Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 août 1995 à Las Vegas (Etats Unis) ; qu’une enfant, F..., est née [...] 2000 de leur union ; qu’autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2006, l’épouse a assigné, le 12 juin 2008, son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, par jugement du 14 décembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a prononcé le divorce en application des articles 237 et 238 du code civil, dit que l’autorité parentale est conjointe, débouté M. X... de sa demande d’instauration d’une résidence alternée, maintenu la résidence de l’enfant chez sa mère, fixé un droit de visite et d’hébergement pour le père, ainsi que le montant de sa contribution pour l’entretien de F... ;

Sur les quatrième et cinquième moyens :

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l’article 388-1 du code civil, ensemble l’article 338-2 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, que cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande et, selon le second, que sa demande d’audition peut être présentée en tout état de la procédure et même, pour la première fois, en cause d’appel ;

Attendu que, pour rejeter la demande d’audition présentée par la mineure F... X..., l’arrêt retient que si l’article 388-1 du code civil donne au mineur capable de discernement le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant lorsqu’il en fait la demande, ce texte ne lui confère cependant pas la possibilité d’exiger d’être entendu à tous les stades de cette même procédure ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que l’enfant avait, par lettre reçue au greffe le 6 janvier 2011, soit le lendemain de l’audience de plaidoirie, sollicité son audition, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande d’audition présentée par F... X... et statué sur les mesures relatives à la mineure, l’arrêt rendu le 21 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Boré et Salve de Bruneton