Arrêt n° 1188 du 15 décembre 2010 (09-15.915) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Rejet


Demandeur(s) : Mme M...-J... X...

Défendeur(s) : Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg


Sur le moyen unique :

Attendu que Mme M...J... X... est née le 19 février 1958 à Marseille du mariage de M. M... X... né en 1929 à Kaalack au Sénégal et de M... Y... née en 1933 à Saïgon (Cochinchine) de M. A... Y... né au Sénégal et de Mme T... Z... ; que le greffe du tribunal d’instance lui ayant refusé la délivrance d’un certificat de nationalité française, elle a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance pour voir dire qu’elle était française par filiation maternelle et voir constater qu’elle avait toujours eu, comme sa mère, la possession d’état de française ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 2009) d’avoir décidé qu’elle n’avait pas la nationalité française et d’avoir rejeté sa demande visant à la délivrance d’un certificat de nationalité française, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 24 du code de la nationalité, tel que résultant de l’ordonnance du 19 octobre 1945, "”Est français (…) 1 ) l’enfant légitime né en France d’une mère qui y est elle-même née”, et que l’article 25 disposait : “Les articles 23 et 24 sont applicables à l’enfant né en France d’un parent né aux colonies” ; qu’ayant relevé que Mme M...-J... X... était née en France, pour être née à Marseille le 19 février 1958, et que sa propre mère, Mme M... Y... était née le 12 décembre 1933 à Saïgon (Cochinchine) alors colonie française, il en résultait nécessairement que Mme M...-J... X... était française par application des articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond qui n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité tels qu’applicables lors de la naissance de l’intéressée et durant sa minorité ;

Mais attendu que les articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité française, tels que modifiés par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ne sont pas applicables à l’enfant né en France avant l’accession à l’indépendance du territoire dont ses parents sont originaires ; que Mme X... étant née le 19 février 1958 avant que le Sénégal ne devienne indépendant le 20 juin 1960, elle a suivi, en sa qualité d’enfant mineure légitime, la condition de son père dont il n’est pas contesté que domicilié au Sénégal au moment de l’indépendance et n’ayant pas souscrit la déclaration prévue par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, il n’a pas conservé la nationalité française ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Pluyette, conseiller doyen

Avocat(s) : Me Foussard