Arrêt n° 1186 du 15 décembre 2010 (09-15.235) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme D... X...

Défendeur(s) : M. P.. Y...


Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 260 et 270 du code civil ;

Attendu que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;

Attendu qu’un jugement du 20 mars 2008 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des époux Y... X..., mariés le 21 août 2004 sous le régime de la séparation de biens, et a condamné M. Y... à payer à Mme X... un capital de 103 750 euros à titre de prestation compensatoire ; que M. Y... a interjeté appel de ce jugement en limitant son recours à cette condamnation, que Mme X... a conclu le 9 décembre 2008 à la confirmation du jugement ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l’arrêt attaqué énonce que l’appel formé par M. Y... étant expressément limité à la prestation compensatoire, la cour se doit d’évaluer les situations des parties à la date de mars 2008, à laquelle l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de l’employeur de Mme X... n’était pas prévisible ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le prononcé du divorce n’est passé en force de chose jugée qu’à la date du dépôt des conclusions de l’intimée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 24 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Pluyette, conseiller doyen

Avocat(s) : SCP Tiffreau et Corlay ; Me Blondel