Arrêt n° 1182 du 15 octobre 2014 (13-12.220) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101182

Santé publique

Cassation


Demandeur(s) : l’Etat
Défendeur(s) : M. X... ; et autres


 

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 dans sa version applicable en la cause, et L. 3211-11 du code de la santé publique ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition qu’il soit constaté qu’elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de son état, notamment dans l’hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu’il soit alors nécessaire de constater qu’il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les productions, que M. X..., qui avait commis une agression sur un de ses voisins le […] 2011, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office au sein d’un établissement psychiatrique ; que la prise en charge du patient s’est poursuivie sous des formes alternées d’hospitalisation complète et de programmes ambulatoires jusqu’à un arrêté préfectoral du […] 2012, ordonnant, à la demande du médecin dirigeant le service où ces soins ambulatoires étaient dispensés, sa réadmission en hospitalisation complète ;

Attendu que pour prononcer la mainlevée de cette mesure dans le délai de vingt-quatre heures afin de permettre l’établissement d’un programme de soins, l’ordonnance, rendue à l’occasion du contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte, constate que, si, lors de sa première hospitalisation sans consentement, faisant suite à l’agression de son voisin, M. X... présentait des troubles mentaux le rendant dangereux pour lui-même et pour autrui et causant un trouble grave à l’ordre public, et s’il s’était montré agressif envers un infirmier, ce qui avait fondé une décision de réadmission en hospitalisation complète le […] 2011, ces incidents remontaient respectivement à plus de vingt mois et à un an, que la dangerosité pour autrui du patient devait s’apprécier au moment de la décision, que le certificat du […] 2012 mentionnait que M. X..., depuis la sortie du milieu hospitalier, n’avait pas eu de troubles du comportement de type hétéro-agressivité ; que l’ordonnance ajoute qu’il n’est pas établi que le patient aurait, depuis la fin de la précédente mesure d’hospitalisation complète, perpétré quelque fait que ce fût de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public , ni qu’il présente un danger pour autrui, conformément aux exigences légales résultant des dispositions de l’article L. 3213-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une telle circonstance n’excluait pas la nécessité de faire suivre au patient un traitement sous la forme d’une hospitalisation complète, le premier président a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le […] 2012, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Amiens ;

 


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois