Arrêt n° 1181 du 24 octobre 2012 (11-20.744) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101181

Régimes matrimoniaux

Rejet


Demandeur(s) : Mme Anne-Marie X...

Défendeur(s) : M. Louis Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon,8 septembre 2010), que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 17 novembre 1964 après avoir adopté le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 20 octobre 2004, deux notaires étant commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial ; qu’un procès-verbal de difficultés a été dressé le 6 juin 2006 ; que le juge chargé de surveiller les opérations a procédé à une tentative de conciliation qui a échoué ; que M. Y... a alors assigné Mme X... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de dire qu’il n’y a lieu à renvoi devant les notaires pour l’établissement d’un nouveau procès-verbal de difficultés alors, selon le moyen :

qu’au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations ; qu’il en va ainsi y compris pour l’établissement, sous l’empire du droit antérieur à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du procès-verbal de difficulté sauf renonciation à cette phase de la procédure du consentement de toutes les parties ; qu’en considérant en l’espèce qu’il importait peu que le procès-verbal de difficulté en date du 6 juin 2006 n’ait été établi que par un seul des deux notaires commis tout en relevant que cela avait eu pour conséquence de ne prendre en compte que les seules prétentions de M. Y... et sans constater que Mme X... avait renoncé à cette phase de la procédure de partage, la cour d’appel a violé l’article 969 du code de procédure civile ancien dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;

Mais attendu qu’au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et si l’un d’eux, en s’abstenant d’apporter son concours à l’exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge qui peut passer outre à sa carence ; qu’en l’espèce, ayant constaté, par motif adopté, que le juge commissaire a été saisi de la contestation née de ce qu’en raison de l’inaction de Mme X..., le procès-verbal de difficulté n’a été signé que par l’un des deux notaires désignés, la cour d’appel, en a exactement déduit que la validité de la procédure subséquente ne s’en trouve pas affectée l’intéressée ayant pu former toutes prétentions et faire valoir tous moyens devant le tribunal ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

Sur les autres moyens, [...] :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Delaporte, Briard et Trichet