Arrêt n° 1180 du 4 novembre 2009 (08-20.355) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etrangers - divorce

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. L...X...

Défendeur(s) : Mme R...Y... épouse X...

 


 

Attendu que le divorce entre M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé, à la demande de l’épouse, par l’arrêt attaqué, en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille promulgué par un dahir du 3 février 2004 ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable la demande en divorce présentée par son épouse, alors, selon le moyen :

1/ que l’exigence d’une double tentative de conciliation par le code de la famille marocain “en cas d’existence d’enfants”, constitue, compte tenu de l’enjeu, une règle du fond du divorce relevant de la loi personnelle des époux ; que, de plus, elle peut être aisément mise en oeuvre par le juge français ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé par refus d’application les articles 82 et 94 du code de la famille marocain ;

2/ que la violation de cette exigence d’une double tentative de conciliation, conformément à la loi personnelle des époux, caractérise une fin de non recevoir au sens de l’article 122 du code procédure civile français, susceptible d’être opposée en tout état de cause ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a par ailleurs violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel a justement relevé que M. X... n’était pas fondé à opposer à titre de fin de non recevoir l’absence des deux conciliations prévues aux articles 82 et 94 du code de la famille marocain, dès lors que la juridiction française étant compétente, les règles de procédure française étaient applicables ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 3 du code civil, ensemble l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accorder à Mme Y... une prestation compensatoire en application du droit français, la cour d’appel a relevé que la loi marocaine ne permettait pas d’accorder à l’épouse une allocation suffisante après le divorce de sorte qu’elle était, sur ce point, contraire à l’ordre public français ;

Qu’en statuant ainsi, sans analyser les termes du nouveau code marocain désigné par l’article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 relative à la loi applicable en matière d’obligation alimentaire en l’absence de dispositions particulières de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fait application de la loi française au versement de la prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 16 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Gatineau et Fattaccini