Arrêt n° 1180 du 24 octobre 2012 (11-19.326) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101180

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Henri X...

Défendeur(s) : M. André X... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l’article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause ;

Attendu qu’il ressort de ce texte que l’unité économique que doit constituer une exploitation agricole pour pouvoir faire l’objet d’une attribution préférentielle par voie de partage peut être formée pour une part, de biens dont le demandeur était déjà propriétaire ou co-propriétaire avant le décès ;

Attendu que pour débouter M. Henri X... de sa demande d’attribution préférentielle de deux parcelles dépendant de la succession de sa mère, Suzanne Z..., décédée le 10 avril 2003, l’arrêt énonce que l’exploitation agricole, objet de la demande d’attribution préférentielle, doit constituer une unité économique et retient que la cour ne trouve pas dans les pièces et dans les conclusions du demandeur qui lui sont soumises les renseignements lui permettant de vérifier la cohésion économique des éléments sur lesquels porte la demande d’attribution ;

Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher s’il ressortait des pièces produites et des explications fournies que les parcelles litigieuses étaient comprises dans l’exploitation agricole que M. X... mettait en valeur et si celle-ci constituait une unité économique, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. Henri X... de sa demande d’attribution préférentielle des parcelles [...] à Fressies et [...], l’arrêt rendu le 6 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano