Arrêt n° 1174 du 1er décembre 2011 (10-16.544) - Cour de cassation - Première chambre civile

Procédure civile

Cassation partielle

 
 

 


Demandeur(s) à la cassation : Mme X…
Défendeur(s) à la cassation : Conseil de l’Ordre des avocats de Paris et autre 


  

Sur le moyen unique :

 Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, par décision en date du 18 décembre 2007, le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a omis du tableau Mme X..., pour être débitrice de diverses cotisations à caractère professionnel ; qu’ayant formé un recours contre cette décision, Mme X... a déposé des conclusions devant la cour d’appel, tendant exclusivement à l’annulation de la décision entreprise, aux motifs, d’une part, qu’elle n’avait pas été valablement convoquée, la convocation qui lui avait été adressée visant une audience du 18 décembre à 9 heures alors que le conseil avait tenu sa séance le même jour à 14 heures, et, d’autre part, que la composition de la formation plénière du conseil de l’Ordre était irrégulière, la formation restreinte n’ayant pas préalablement renvoyé l’affaire devant la formation plénière et l’un des membres, M. Y..., n’étant pas à cette date membre du conseil de l’Ordre ;

Attendu que pour prononcer l’omission de Mme X... après avoir annulé la décision du conseil de l’Ordre en raison de la composition irrégulière de sa formation plénière, l’arrêt attaqué retient que la dévolution s’est opérée pour le tout, en application de l’article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et que Mme X... n’a pas “discuté être redevable des sommes de 1 417 euros pour l’Ordre et de 1 000 euros pour les cotisations CNB, montants résultant de la lettre du directeur financier” ;

Attendu, cependant, que, si, en cas d’annulation de la décision du conseil de l’Ordre, il lui incombe, en vertu de l’article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, de statuer sur la demande, la cour d’appel doit observer le principe de la contradiction ; qu’en statuant comme elle a fait, sans inviter Mme X... à conclure sur le fond du litige, elle a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il annule la décision du 18 décembre 2007 du conseil de l’Ordre des avocats de Paris, l’arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et ces parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 

 


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Gallet, conseiller
Avocat général : M. Mellottée
Avocat(s) : Me Georges