Arrêt n° 1174 du 15 décembre 2010 (09-16.693) - Cour de cassation - Première chambre civile

Contrats et obligations conventionnelles

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. C... X...

Défendeur(s) : Mme I... Z...


Sur le moyen unique :

 Vu les articles 1121 et 1213 du code civil ;

Attendu que selon acte notarié du 14 février 1992, M. X... et Mme Z..., ont fait l’acquisition en indivision, chacun pour moitié, d’un immeuble ; qu’ils ont à cette fin souscrit solidairement un emprunt en garantie duquel M. X... a adhéré à une assurance perte d’emploi pour la totalité du prêt ; que le risque couvert s’étant réalisé, l’assureur a remboursé des échéances au prêteur ; qu’après la vente du bien, M. X... a demandé l’inscription sur son compte d’indivision des sommes réglées par l’assureur à la banque au titre du contrat garantissant le risque de perte d’emploi souscrit à 100 % sur sa seule tête ;

Attendu que pour écarter cette demande l’arrêt énonce que lorsqu’un prêt a été souscrit solidairement par deux coindivisaires, l’indivisaire victime d’un sinistre pris en charge par une garantie d’assurance, fût elle souscrite à 100 % sur sa seule tête, n’est pas fondé à soutenir que la dette indivise ayant été éteinte à l’aide de deniers personnels, il convient de lui en tenir compte, alors que seul le bénéficiaire du contrat d’assurance la banque prêteuse a droit à l’indemnité destinée au remboursement de la dette et que cette indemnité n’a jamais fait partie du patrimoine de la victime du sinistre qui ne s’est donc pas appauvri en l’acquittant ;

Qu’en statuant ainsi, alors que sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en oeuvre de l’assurance à la suite de la survenance d’un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d’éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l’assureur, la dette de contribution incombant à l’assuré concerné, la cour d’appel qui s’est fondée sur des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le notaire liquidateur devra seulement inscrire au crédit du compte indivis de M. X... les sommes de 9 146,94 euros et de 134 15,51 euros, l’arrêt rendu le 13 décembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Ghestin