Arrêt n° 1171 du 24 octobre 2012 (11-20.442) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101171

Testament

Cassation


Demandeur(s) : Mme Michèle X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Jean-Luc Z... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;

Attendu que l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par testament olographe du 20 novembre 1996, Charlotte A..., veuve B..., a, notamment, institué l’une de ses nièces, Mme Michèle X..., épouse Y..., légataire universelle ; que, par acte notarié du 1er novembre 2003, Charlotte A... a vendu à M. Z... et à son épouse, Mme Sylvia Y..., un immeuble d’habitation ; qu’après avoir été placée sous le régime de la tutelle, par jugement du 4 mai 2004, Charlotte A... est décédée, le 18 octobre 2004, en laissant pour lui succéder les enfants de sa soeur prédécédée, Yvonne A..., épouse X..., et en l’état d’un testament olographe du 24 septembre 2003 instituant Mme Sylvia Y..., épouse Z..., légataire universelle et révoquant son précédent testament ; que, le 23 février 2005, les époux Z... ont revendu l’immeuble à M. et Mme Bulot ; que, par un jugement du 13 juin 2006, le tribunal de grande instance d’Arras, statuant en matière correctionnelle, a déclaré les époux Z... coupables d’avoir, entre le 1er janvier 2003 et le 18 octobre 2004, frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de Charlotte A... ; que Mme X..., épouse Y..., a demandé l’annulation du testament du 24 septembre 2003 pour cause d’insanité d’esprit de la testatrice et des ventes successives de l’immeuble ;

Attendu que, pour débouter Mme X..., épouse Y..., de ses demandes, l’arrêt énonce que, “dans son jugement du 13 juin 2006, le tribunal correctionnel, après avoir relevé que M. et Mme Z... Y... étaient prévenus d’avoir entre le 1er janvier 2003 et le 18 octobre 2004, date du décès, frauduleusement abusé de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse de Charlotte A..., personne majeure qu’ils savaient particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, en l’espèce en conduisant la victime à faire de multiples dons de biens immobiliers, en la conduisant à procéder au paiement de frais de travaux, en se faisant offrir un véhicule automobile, en se faisant légataires universels, en se procurant un bien mobilier, dans des proportions dépassant la simple intention libérale, sur une personne ne pouvant manifester sa volonté selon expertise du 29 janvier 2004, a jugé qu’il résultait des éléments du dossier et des débats que les faits étaient établis à l’encontre des deux prévenus et les a condamnés chacun à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, que le tribunal correctionnel a jugé que Mme Z... Y..., comme M. Z..., avaient tous deux commis le délit d’abus de faiblesse au préjudice de Charlotte A..., au motif, notamment que les prévenus s’étaient institués légataires universels, que l’autorité de la chose jugée au pénal s’attache aux éléments constitutifs de l’infraction pour laquelle M. et Mme Z... ont été condamnés, à savoir la particulière vulnérabilité de la victime, du fait de son état psychique ou physique, que la vulnérabilité de Mme Charlotte A... à l’époque à laquelle elle a rédigé son testament ne signifie pas que son intelligence était obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée, alors que le rapport d’expertise psychiatrique, expressément visé dans le jugement correctionnel, est postérieur de quatre mois à la date de rédaction du testament et que, dès lors, en l’absence d’identité entre la question de la vulnérabilité soumise au juge pénal et celle de l’insanité d’esprit au moment de la rédaction du testament soumise au juge civil, l’autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel d’Arras ne s’impose pas à la juridiction civile” ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que, pour déclarer les époux Z... Y... coupables du délit d’abus de faiblesse commis entre le 1er janvier 2003 et le 18 octobre 2004, la juridiction pénale avait retenu, par un motif qui en était le soutien nécessaire, que Charlotte A... ne pouvait manifester sa volonté, caractérisant ainsi son insanité d’esprit lors de la rédaction du testament du 24 septembre 2003, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Yves et Blaise Capron