Arrêt n° 1170 du 24 octobre 2012 (11-16.431) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101170

Possession

Cassation


Demandeur(s) : M. Jean-Louis X...

Défendeur(s) : Mme Dominique Y...


Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l’article 2279 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 2007, soutenant être propriétaire d’un véhicule Peugeot 406 acheté d’occasion le 7 juillet 2004, durant sa vie commune avec M. X... et resté en possession de ce dernier, Mme Y... l’a assigné pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme correspondant au montant du prix d’achat de ce bien ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le chèque de banque égal au prix d’achat du véhicule litigieux a été débité du compte de Mme Y... le jour même de l’achat, que ce prix a été payé avec ses fonds personnels de sorte qu’elle a acquis seule ce bien, que, de son côté, M. X... ne conteste ni le prix, ni la date d’achat du véhicule, qu’il s’abstient de rapporter tout élément de preuve relatif à son financement et à l’identité du précédent propriétaire qu’il prétend autre que celle proposée par Mme Y..., qu’il ne produit aucun élément qui établirait que cet achat par Mme Y... constituait sa participation aux frais de la vie commune en contrepartie des frais équivalents pris en charge par son compagnon, que Mme Y..., qui rapporte ainsi la preuve de l’achat du véhicule avec des deniers personnels, démontre sa propriété exclusive sur ce bien et que la possession de M. X... ne peut, de ce fait, qu’être irrégulière et que le fait que la carte grise soit libellée aux deux noms des concubins n’est pas, à lui seul, la preuve d’une indivision ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que la cour d’appel confirme le jugement ayant débouté M. X... de sa demande reconventionnelle en restitution ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu’il n’avait pas formulé de demande reconventionnelle et qu’il n’avait fait état des biens qu’il avait abandonnés lors de son départ que pour mettre en évidence le caractère abusif de l’action dirigée à son encontre, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat(s) : Me Georges ; SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau