Arrêt n°116 du 5 février 2020 (18-26.769) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C100116

Protection des consommateurs

Cassation partielle sans renvoi

Sommaire

En application de l’article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation, en cas de renégociation d’un crédit immobilier, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations, sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.


Demandeur(s) M. A... X... ; et autres

Défendeur(s) : société Banque populaire occitane


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 31 octobre 2018), le 20 août 2011, M. X... et Mme Y... (les emprunteurs) ont accepté une offre de crédit immobilier consentie par la société Banque populaire occitane (la banque), portant sur un prêt au taux nominal de 3,7 % et au taux effectif global de 4,66 %.

2. Par avenant du 30 septembre 2014, ratifié le 11 octobre 2014, le taux nominal a été fixé à 3,25 % et le taux effectif global à 3,29 %.

3. Les emprunteurs ont assigné la banque en nullité de la stipulation d’intérêts du prêt initial et de l’avenant.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d’office

5. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

Vu l’article L. 312-14-1, devenu L. 313-39 du code de la consommation :

6. Aux termes de ce texte, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant. Cet avenant comprend, d’une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé, d’autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir.

7. Pour prononcer la nullité de la stipulation d’intérêt figurant à l’avenant au contrat de crédit immobilier, l’arrêt retient qu’il ne satisfait pas, à la différence de l’offre de crédit, à l’obligation de communication du taux et de la durée de la période.

8. En statuant ainsi, alors qu’en cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

9. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11. La demande en annulation de la stipulation d’intérêts fixée dans l’avenant du 30 septembre 2014 sera rejetée.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable la demande en annulation de la stipulation d’intérêts conventionnels figurant à l’offre de prêt acceptée le 20 août 2011 et à l’avenant du 30 septembre 2014, et en ce qu’il rejette la demande en annulation de la stipulation d’intérêts conventionnel relative à l’offre de prêt acceptée le 20 août 2011, l’arrêt rendu le 31 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande en annulation de la stipulation d’intérêts fixée dans l’avenant du 30 septembre 2014 ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Kloda, conseiller référendaire
Avocat général : M. Chaumont
Avocat(s) : Me Haas - SCP Thouin-Palat et Boucard