Arrêt n° 1168 du 8 novembre 2017 (16-18.859) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101168

Contrats et obligations conventionnelles - Fourniture d’eau potable - Obligation de facturation

Cassation partielle

Demandeur : société Suez eau France, anciennement dénommée Lyonnaise des eaux France, société par actions simplifiée
Défendeurs : M. Alain X... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, ensemble l’article 2 du code civil ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante ; que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, suivant acte du 16 septembre 2006, M. X... et Mme Y... ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située sur le territoire de la commune du B. (la commune) ; que, soutenant que les stipulations de la convention du 1er février 1932, aux termes de laquelle la commune avait accordé à leurs auteurs un droit d’eau, étaient devenues caduques par l’effet d’une délibération du Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux du 31 octobre 2013, prise en application de l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, la société Lyonnaise des eaux France, désormais dénommée Suez eau France, délégataire du service public de distribution d’eau potable, a saisi la juridiction de proximité aux fins d’obtenir le paiement d’un solde de factures impayées ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement énonce que, si l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation, la loi nouvelle ne s’applique pas aux conditions d’un acte juridique conclu antérieurement et que, même si elle est d’ordre public, cette loi ne peut frapper de nullité les actes définitivement conclus avant sa promulgation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l’obligation de facturation de la fourniture d’eau qu’elle édicte, de sorte qu’elle s’applique aux effets futurs des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande de renvoi devant le juge d’instance formée par M. X... et Mme Y... en application de l’article 847-4 du code de procédure civile, le jugement rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité d’Orange ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Avignon ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire
Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Richard